Posté le Le 28/10/2024 à 20:00
Bonjour,
Un loyer pour louer quoi ? un bateau ? une voiture ? un local commercial ? un vélo ?
Est-ce un bail d'habitation en résidence principale selon la loi 89-462 ?
Est-il prévu une révision annuelle dans ce bail ?
Si c'est le cas, la révision s'applique à la date de la demande et ne peut pas dépasser la variation de l'IRL sur 1 an.