Augmentation du prix du loyer pour motif légal ?

Avez-vous adressé un courrier RAR au propriétaire ?
Peu importe qui a fait le calcul ...

non elle a un magasin contiguë a l'appartement je passe tous les jours devant, le magasin est ouvert , du coup je lui ai donné en main propre et on en as parlé 2 minutes

ok. remis contre récépissé daté et signé ?

Bonjour,
tout d'abord pardonnez-moi pour le délai, je rentre ce soir tout juste de vacances.
Alors non je l'avoue je ne lui ai pas remis contre récépissé daté et signé. Sur le courrier j'avais en revanche bien sur mis la date.

En regardant dans ma boite aux lettres j'y ai trouvé une réponse par courrier.
Ma 1ere impression est qu'ils ont toujours un ressort pour me demander de l'argent, mais enfin ce n'est que ma 1ere impression, je ne m'avance pas davantage a chaud ce soir.

Voici la réponse:

https://image.noelshack.com/fichiers/2024/30/1/1721681162-capture-d-cran-2024-07-22-224056.jpg

Relisez bien l'article 17-1 déjà cité 2 fois dans cette discussion.

Le loyer ne s'applique qu'à compter de la demande du bailleur et donc seulement à partir du mois prochain.

Vous pouvez simplement ignorer la demande rétroactive et augmenter seulement en aout.

Vous verrez si le bailleur insiste. Mais ne faites plus de courrier simple ou de mail. Le RAR s'impose.

Merci beaucoup.
Je suis en train de rédiger un courrier que je vais envoyer en AR.

<< Madame, Monsieur, pour faire suite a votre courrier du 13 juillet 2024, l'article 17-1 précise bien que le loyer ne s'applique qu'a compter de la demande du bailleur et donc seulement a partir du mois prochain. L'augmentation doit logiquement prendre effet en Aout 2024. L'article ne m'oblige pas a effectuer un règlement pour une demande rétroactive. Cordialement >>

Cette réponse simple et courte vous semble t'elle correcte ?

je vous remercie encore, sans vous j'en serai a payer des surcouts de loyers non légitime ...

Mettez le texte de l'alinea en entier. Inutile de le paraphraser.

Article 17-1
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

Merci