Posté le Le 02/01/2025 à 13:09
Bonjour,
Mon bail locatif de 3 ans pour un appartement loué vide a été signé le 1er mars 2022.
Mon loyer n'a pas été augmenté les 2 premières années malgré les mentions portées au bail (augmentation annuelle selon l'indice etc...).
Et j'ai reçu cet été de mon propriétaire un courrier me précisant l'augmentation de mon loyer à compter du mois suivant, normalement calculé selon l'indice) augmentation que j'ai bien appliquée les mois suivants.
Par ailleurs, mon propriétaire a fait refaire le DPE du logement en octobre dernier, DPE qu'il m'a communiqué et qui précise que le logement au préalable classé C est maintenant classé G.
Je me demande l'effet ce ce classement sur l'augmentation de mon loyer.
Première question :
Le gel des loyers des logements classés F et G s'applique-t-il aux baux en cours s'ils ont été signés avant la publication de la loi en août 2022 (bail signé en mars 2022) ?
Deuxième question :
Le classement ultérieur de C en G deux mois plus tard invaliderait-t-il l'augmentation ?
En remerciant par avance la communauté pour ses éclairages.