Augmentation loyer et DPE

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Posté le Le 04/05/2024 à 08:53
Bonjour

Mon DPE comporte deux étiquettes: consommation en E (327) et les émissions en F (76).

Mon propriétaire augmente chaque année mon loyer (via l'IRL).

Avec la loi climat ,suis je en mesure de lui demande le gel de mes loyers?

Merci

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Posté le Le 04/05/2024 à 09:01
Hello !

Lecture pour déterminer si le DPE du logement permet encore ou pas à votre bailleur de réviser son loyer :
https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques

A+

Posté le Le 04/05/2024 à 09:14
Bonjour,
Selon l'article 17-1 de la loi 89-462, votre loyer n'est bloqué que si la performance énergétqiue est F ou G.

Posté le Le 04/05/2024 à 09:39
merci pour vos réponses. Ce que je cherche à savoir justement c'est si mon logement est E ou F.
En effet certains sites disent que c'est la + mauvaise étiquette qui "l'emporte": si la consommation est notée E mais que le GES est F, le logement serai ainsi classé F.
J'aimerai trouver une source sure pour donner à mon propriétaire.

Posté le Le 04/05/2024 à 09:53
C'est la consommation énergétique si F ou G qui est utile pour contester une révision du loyer, pas le GES.

Les textes de référence sont indiqués en bas de cette page.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

Consultez votre ADIL.

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