Bail civil location
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Posté le Le 30/03/2024 à 13:28
Bonjour
je suis propriétaire d'un appartement que je devais louer à une société intérimaire. Le bail a été signé par les deux parties. Avant l'état des lieux, la Présidente s'est désistée et m'informe qu'elle ne prendra pas l'appartement. Aucune caution ne m'a été versée, aucun état des lieux n'a été réalisé, aucune remise de clés également.
Je leur ai signifié par courrier en RAR qu'il devait me donner un préavis de 3 mois comme stipulé sur le bail.
Je n'ai aucun retour de leur part.
A ce jour, l'appartement est toujours vacant.
Comment faire pour récupérer le montant de 3 mois de loyer ?
Merci de votre retour.
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Posté le Le 30/03/2024 à 14:35
Bonjour,
Un commissaire de justice (huissier) peut exercer une procédure simplifiée de recouvrement si le montant est inférieur à 5000 euros.
Posté le Le 30/03/2024 à 14:44
Bonjour,
La procédure simplifiée de recouvrement est décrite à l’article L125-1 du code des procédures civiles d’exécution. La délivrance d’un titre exécutoire par l’huissier suppose l’accord du débiteur. En l’absence d’accord, assez prévisible en l’occurrence, il faudrait suivre la procédure ordinaire ou la procédure de l’injonction de payer.
Posté le Le 30/03/2024 à 14:49
Citation :
suppose l’accord du débiteur
C'est trop drôle ! Elle sert à quoi alors ? juste à faire joli dans le code ?
Posté le Le 31/03/2024 à 07:51
Citation :
Avant l'état des lieux, la Présidente s'est désistée et m'informe qu'elle ne prendra pas l'appartement.
Bonjour,
Sous quelle forme s'est-elle désistée ? Juste par oral ?
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Superviseur
Posté le Le 31/03/2024 à 12:56
Bonjour,
Elle m'a adressée la veille du début du contrat un mail après un appel téléphonique le jour même.
Posté le Le 31/03/2024 à 14:13
Donc ce congé n'est pas valable et le bail continue.
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Superviseur
Posté le Le 31/03/2024 à 15:11
Merci de votre retour.
Est ce que je dois quand même faire une procédure simplifiée compte tenu que je lui ai envoyé un courrier en RAR ?
Une injonction de payer serait-il plus adaptée à la situation ?
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