Changement en cours de bail du mode de règlement
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Posté le Le 14/11/2024 à 10:41
Bonjour,
Notre SCI reprend la gestion directe des locations de garages dont nous sommes propriétaire et qui étaient gérées auparavant par un syndic.
Nous souhaitons imposer le prélèvement automatique et procéder à un règlement trimestriel au lieu de mensuel actuellement. Les baux aujourd'hui ne l'impose pas.
Pourriez-vous m'indiquer si nous sommes en droit de procéder à ces modifications ?
Je vous remercie par avance de vos lumières !
 
Posté le Le 14/11/2024 à 10:54
Bonjour,
qui étaient gérées auparavant par un syndic
Plutôt un agent immobilier (qui pouvait par ailleurs avoir des activités de syndic), je suppose.
Vous ne pouvez pas imposer de nouvelles conditions à vos locataires. Il vous faudra donc leur accord.
A défaut vous pourrez tout au plus donner congé et conclure de nouveaux baux. Le principe d'un contrat est que l'on ne peut le modifier unilatéralement (sinon vos locataires se feraient une joie de s'octroyer une réduction de loyer).
Il ne me semble pas envisageable d'imposer le prélèvement automatique si vos locataires sont des particuliers.
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Modératrice
Posté le Le 14/11/2024 à 14:50
Bonjour,
Vous ne pouvez pas imposer de nouvelles conditions.
Par contre vous pouvez les proposer et si les locataires acceptent signer ensemble un avenant.
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