Condamnation pour loyers impayés et bail

Dans le but d'aider mon ex-compagne à louer un appartement, j'avais, il y a quelques années, accepté de figurer sur le bail, non comme caution mais comme co-locataire. Après une série de problèmes conjugaux et professionnels, mon ex-compagne a accumulé un nombre de loyers impayés considérable (sans que j'en sache rien). J'ai découvert l'ampleur de la dette (30 000 euros) lorsque j'ai été poursuivi par les propriétaires. Mon ex-compagne étant insolvable, ceux-ci m'ont fait condamner à une saisie sur salaire. Mon salaire est aujourd'hui amputé de moitié (1000 euros par mois), si bien que je me trouve dans une situation impossible. Mon ex-compagne a retrouvé un emploi, son salaire est même supérieur au mien, mais je suis, du fait de cette condamnation, le seul à payer la dette (alors que je n'ai jamais vécu dans cet appartement). Je n'avais jusqu'ici, par scrupule, jamais envisagé une action contre mon ex-compagne; mais celle-ci refusant de m'aider, je me pose des questions. J'aurais voulu savoir si un recours était possible, qui me permettrait de partager le remboursement de la dette avec mon ex-compagne. La situation de celle-ci ayant changé depuis le jugement par lequel j'ai été condamné à payer seul, est-il possible d'obtenir de la justice un nouveau jugement qui me soit plus favorable ? Au centre de mes préoccupations, il y a bien entendu le montant du remboursement. Si mon ex-compagne pouvait également être astreinte à payer, puis-je espérer, par delà la diminution du nombre des échéances, une réduction du montant de chaque échéance ?

Cher monsieur,



Dans la mesure où vous avez fait l'objet d'une condamnation, et que cette dernière est devenue définitive, il n'y a pas moyen de vous en libérer, et donc d'obtenir une réduction du remboursement, sauf si bien évidemment, le créancier est d'accord pour vous libérer d'une partie de vos obligations.

Cela étant, vous pouvez bien évidemment vous retourner contre votre ex pour lui demander de rembourser le montant de sa quote-part, soit la moitié, pour toutes les remboursements que vous avez déjà effectués.

Dans la mesure où la somme excède 10 000 euros, vous serez par contre contrait d'en passer par le TGI ce qui signifie que l'avocat est obligatoire. Je vous invite donc à intenter une action et à confier votre dossier à un avocat.


Très cordialement.