Contrat location Mobil-home non respecté
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Posté le Le 31/07/2024 à 16:37
Bonjour, nous sommes propriétaire d'un Mobil-home, actuellement nous avons permis à une personne sans domicile (suite à un divorce mais travaillant comme chef cuisinier) d occuper notre Mobil-home pour le mois de juillet pour une somme de 1000€ (sachant que pour cette période, l ensemble des locations que nous faisons habituellement, represente environ 3500€, nous avons un loyer à régler de 6500€ en fin d année). Un contrat a été établi. La demande s est faite début juillet et il nous a assuré que le paiement se ferai le 10 du mois, habituellement le règlement se fait en amont mais l urgence de la situation n a pas permis de le faire, et à ce jour il ne nous a réglé seulement 200€ et chaque jours nous trouve une nouvelle raison pour expliquer qu il ne peut pas payer. Pouvez vous nous indiquer les recours qu il est possible de faire svp ? Je vous remercie.
 
Posté le Le 31/07/2024 à 16:51
Posté le Le 31/07/2024 à 17:11
Bonjour, merci pour votre retour.
Le règlement n a pu etre fait en amont parce que sa demande n a été faite qu au début du mois et nous a été présenté par une personne de confiance, et n ayant pas de chéquier, il n y a, effectivement, pas eu de caution, ce qui s avere être une grosse erreur de notre part, mais, il y a une semaine, une personne muni d un tpe a tenté de faire une caution avec sa carte pour nous permettre d avoir une garantie mais n a pas fonctionné. Il nous prétexte des problèmes avec sa banque depuis alors qu il nous indiquait être payé le 10 de chaque mois.
Cordialement
Posté le Le 31/07/2024 à 17:31
Vous ne savez pas si ce qu'il dit est vrai ou pas.
Commencez par un courrier RAR puis contactez un huissier (commissaire de justice)
Posté le Le 31/07/2024 à 17:31
Bienvenue
Mon expérience professionnelle de juriste pour des établissements financiers m'a appris que lorsqu'une personne est en situation financière délicate, interdit bancaire éventuellement, il lui est psychologiquement difficile de se priver d'une rentrée d'argent afin d'honorer ses engagements.
Si une mise en demeure reste sans effet, vous pouvez engager une procédure judiciaire.
Pour les locations de courte durée, il est possible de saisir le tribunal judiciaire compétent. Vous pouvez demander une injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile) qui est une procédure rapide et peu coûteuse.
Bonne chance
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 31/07/2024 à 17:59
Merci pour vos conseils, étant sans domicile fixe autre que l adresse du camping, actuellement, un rar est il juridiquement possible ? J'ai l adresse de son lieu de travail sinon.
Cordialement
Posté le Le 31/07/2024 à 20:20
Pourquoi hésitez vous à lui adresser le courrier au camping ? C'est son domicile actuellement.
Posté le Le 31/07/2024 à 21:59
Je pensais que le rar servait à confirmer/prouver qu un document a bien été reçu. Merci pour tous vos conseils une nouvelle fois.
Cordialement
Posté le Le 01/08/2024 à 05:09
Citation :
actuellement nous avons permis à une personne sans domicile (suite à un divorce mais travaillant comme chef cuisinier) d occuper notre Mobil-home pour le mois de juillet pour une somme de 1000€
Bonjour,
Un contrat a t-il été rédigé et signé des parties ?
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Superviseur
Posté le Le 01/08/2024 à 05:22
@ JANUS
Citation:
Un contrat a été établi.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 01/08/2024 à 06:25
Je pensais que le rar servait à confirmer/prouver qu un document a bien été reçu.
Qu'il soit reçu ou pas, il permet de prendre date pour une action amiable préalable obligatoire à une action en justice.
Vous pouvez aussi confier à l'huissier la mission de remettre la mise en demeure au débiteur. Il saura comment faire ...
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