Posté le Le 02/11/2023 à 18:26
Bonjour,
Qu'appelez vous "rappel de charges" ? Vous avez un retard de paiement ? Dans ce cas, payez au plus vite pour éviter des pénalités.
Ou bien il s'agit de la "régularisation annuelle" ?
Si c'est le cas, le bailleur doit respecter l'article 23 de la loi n°89-462
"Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires."