Demande de délai règlement dette suite commandement à payer

Bonjour , Nous avons entamé une procédure auprès d'un huissier pour des loyers impayés . Cela fait un mois que le commandement à payer a été réalisé. 

Aujourd'hui nous avons reçu un mail du locataire nous demandant un délai car son dossier pour une aide passe en commission en mai .



Que devons nous faire de ce mail ? J'ai transmis à l'huissier, mais il est absent pour le moment .. donc je n'ai pas la réponse .. 

Bonjour,

Tout dépend de ce que votre locataire appelle AIDEs.
Par exemple :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/21078_guide-ANIL-2-web.pdf

ces aides vous permettraient d'encaisser vos loyers. Quoique, s'il y a plusieurs mois de retard, ce soit incertain.

S'il s'agit d'une commission de surendettement, l'objet serait plus de supprimer les dettes ... ce qui serait bien déplaisant pour vous. Or suspendre une action de Commissaire de Justice (ex huissier) ne se conçoit que dans ce cas, sur demande du débiteur.

Il semble que ce locataire s'y prenne un peu tard.
N'oubliez pas non, plus qu'un simple mail n'a pas vraiment un caractère officiel.

Bonjour

C'est une dette de loyers et charges . Les aides seraient auprès de la MSA dont il dépend pour ses allocations logement.

J'ai transmis le mail à l'huissier .

Isa,

La MSA, ce sont bien des aides. Donc pas un surendettement. C'est mieux pour vous.

Si vous avez mis en oeuvre la récente procédure de recouvrement simplifiée, il vous que vous sachiez où elle en est :
1. Votre demande au CdJ
2. Le CdJ adresse un courrier au débiteur. Ce dernier dispose d'un mois pour répondre "j'accepte la dette"
3. Vous intervenez pour fixer l'échéancier de paiement

Donc, vérifiez avec votre locataire s'il a bien répondu au CdJ (point 2).
Après, comme vous intervenez, vous pouvez laisser du temps pour que le dossier d'aide aboutisse.
Dans ce cas, le CdJ ne fait rien de plus que d'essayer d'obtenir l'accord du débiteur. Quand un accord est acquis, il délivre un titre exécutoire qui engage le débiteur de façon formelle et permet les saisies, ATD ou autres techniques de recouvrement si le débiteur est défaillant.


Si vous avez déjà obtenu une décision d'un tribunal, le CdJ dispose d'un titre exécutoire, et il est donc susceptible d'agir en recouvrement à tout moment (saisie, ...).