Demande de paiement SLS

Bonjour à tous et merci de votre aide,

J'ai emménagé seul dans un logement social en avril 2021. En juin 2021 je me suis marié et ma conjointe m'a rejoint dans mon logement. En 2022 j'ai répondu à une enquête SLS. J'ai quitté le logement en mars 2023. En 2024 j'ai été contacté par un cabinet de recouvrement qui me demande de payer le surloyer de 163 euros pour les 3 premiers mois de 2022.

Voici mes revenus fiscaux de référence pour les années 2019, 2020 et 2021 :
- 2019 : 23000 euros - 1 part
- 2020 : 33000 euros - 1 part
- 2021 : 33000 euros - 2 parts

Pouvez vous me dire si je dois payer ?
Voici mes questions plus en détail :
- malgré le fait que le SLS se base sur les revenus n-2 (donc 2020), est ce qu'il ne faut pas prendre en compte la situation maritale de 2022 ? (Année pour laquelle les surloyer sont demandés)
- Est-ce qu'après une enquête SLS, le montant du loyer peut baisser ?
- quel est le plafond SLS 2022 et est-ce que l'on doit payer un surloyer des le dépassement de ce plafond ?

Merci beaucoup !

Bonjour

Comme pour toutes les prestations sociales on prend la situation familiale à la date de la déclaration ET le revenus N-2 .
Ce qui veut dire qu'on prend la situation du mariage , et qu'on cumule vos revenus et ses revenus déclarés en N-2 : soit deux RFR à ajouter ( vous ne semblez donner que les vôtres ...)

Après une enquête SLS, il peut y avoir à devoir un surloyer comme il peut y avoir à devoir quitter le logement car vous ne répondez plus aux critères d'octroi de ce logement ( revenus, mais aussi occupation du logement)
Il n'y a pas de baisse de prévu, puisque le loyer est déjà un loyer modéré par rapport au prix du marché .
Oui le sur loyer est appliqué au moment ou le changement de revenus ( rfr) a eu lieu : donc generalement il y a une retroactivité .

Le plafond de revenus à ne pas dépasser dépend du type de logement social qui vous a été octroyé ( tous n'ont pas le même financement et donc ne sont pas destinés à la même population), de la ville ou vous vous situez etc .

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Mon épouse n'a pas de salaire et a donc un rfr à 0.

Concrètement, dans ma situation, si on estime que le plafond est de 27000 euros (plafond pls hors paris 2022), est ce que je dois payer le surloyer des 3 premiers mois de 2022 ?

Cordialement,
Mehdi

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