Dpe 2019 périmé en cours de location

Bonjour je vous écris pour infos en tant que locataire d'un bailleur social.

J'ai vu sur internet que les dpe fait avant 2021 ne sont plus valide a partir de décembre 2024, mais est ce valable pour les bailleur sociaux.

Il est aussi dis que les logement F n'ont pas le droit d'augmenter mais les bailleurs social oui est ce vrai?

Le dpe a été fait en novembre 2019 (F), et mon bail en février 2020.

Merci de votre aide

Bonjour,

L'article 17-1 de la loi n° 89-462 stipule que les loyers des logements classés F et G ne peuvent être augmentés.
Cette interdiction d'augmentation des loyers s'applique également aux bailleurs sociaux, car la législation ne prévoit pas d'exemption spécifique pour ces derniers.

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Superviseur

Bonjour,
Vous pouvez contester l'augmentation de loyer depuis le renouvellement du bail en 2023... si vous êtes en Métropole.
Ecrivez un courrier RAR au bailleur.
Il devra justifier l'augmentation en produisant un nouveau DPE noté de A à E, ou renoncer aux révisions.

"Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024."