DPE vierge en location

Bonjour,

Tous les ans, on nous augmente le loyer au max du max. Néanmoins notre appartement n'a pas de DPE ( vierge ) et nous suspectons une petite passoire thermique.

Le DPE vierge date d'aout 2017 et nous avons signé le bail le 30.07.2021.

Avec les nouvelles lois pouvons nous contester l'augmentation du loyer ?
Actuellement l'agence nous dit que l'augmentation du loyer sera faite car : "le DPE sera effectué avant le renouvellement de votre bail d’habitation prévu le 30/07/2027."

Merci pour vos réponses,
Belle journée,

Bonjour,
Aucune loi n'oblige le bailleur à refaire le DPE en cours de bail.
Toutefois celui qui vous a été remis lors de la signature du bail est périmé.
Vous pouvez donc à partir du présent renouvellement au 30/07/2024 contester la révision sur la base de l'article 17-1 de la loi 89-462 en demandant au bailleur de prouver que le DPE n'est ni F ni G.
Vous pouvez aussi faire le DPE à vos frais.

III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.

Merci pour votre retour. Et si il s'avère F ou G, est ce que toutes les augmentations des dernières années sont remboursées?

Merci,

Non, c'est uniquement à partir du renouvellement de 2024 que le loyer serait bloqué et seulement SI le DPE est F ou G.