Erreur de surface habitable
> Immobilier > Location > Loyer
Posté le Le 15/11/2022 à 14:21
Bonjour, cela fait 7 ans que je vis dans un studio avec un bail d entrée mentionnant 20 m2.
Or je me suis aperçue, suite à des travaux pour un dégât des eaux que mon studio ne fait qu à peine 14m2.
Y a t il un recours contre mon propriétaire où le temps qui s est écoulé depuis la signature du bail joue contre moi.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement
Or je me suis aperçue, suite à des travaux pour un dégât des eaux que mon studio ne fait qu à peine 14m2.
Y a t il un recours contre mon propriétaire où le temps qui s est écoulé depuis la signature du bail joue contre moi.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement
Posté le Le 15/11/2022 à 15:38
Bonjour,
Voir art. 3-1 de la loi de 89 ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806589
Mais votre réclamation n'aura pas d'effet rétroactif.
Voir art. 3-1 de la loi de 89 ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806589
Mais votre réclamation n'aura pas d'effet rétroactif.
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