Posté le Le 18/06/2024 à 15:30
Bonjour,
L'agence par laquelle je loue mon logement en colocation avec 2 autres personnes nous a envoyé un mail aujourd'hui en nous mentionnant une erreur de loyer depuis le début du bail (1er janvier 2024).
En effet, le bail prévoit un loyer à 1606€ + 209€ de complément + 80€ de provisions de charges soit 1895€, or depuis notre entrée il nous a été appelé chaque mois 1540€ + 209€ + 80€ soit 1829€, soit une différence de 66€.
Cependant, lors de ma demande d'aide au logement, le loyer qui a été déclaré est celui avec une erreur (1829€). Donc potentiellement, j'ai touché un montant d'aide au logement inférieur à celui que j'aurais touché avec le montant correct de 1895€.
Mon APL est de 99€/mois sachant que j'ai deux autres colocataires qui n'ont pas fait de demande d'APL. Donc je suis la seule à toucher l'aide.
Dans cette situation, je souhaiterais ne pas payer la différence de loyer qui est due à une erreur de l'agence. Cela est-il possible ? Sachant que j'ai pu subir une perte en termes d'APL.
Puis-je demander un rabais à l'agence ?
Je vous remercie d'avance
Posté le Le 18/06/2024 à 19:27
Bonjour,
L'APL (ou plutôt l'ALS?) a été calculée sur une base erronée. C'est étonnant que la CAF n'ait pas réclamé une copie du bail ! De toute façon il faudra rectifier si vous ne voulez pas être accusé de fraude.
Ce qui fait foi sur le plan juridique c'est le bail.
Si l'agence s'est trompée dans ses appels de loyers et que vous n'avez pas réagi... elle doit pouvoir accepter à l'amiable un échéancier de rattrapage, ce serait la meilleure solution pour tout le monde.
Mais vous êtes redevable de ce loyer tel qu'indiqué sur le bail. La prescription est de 3 ans pour vous réclamer cette dette.
Une saisie sera bien plus brutale qu'un arrangement amiable ...