Fin loyer conventionné. locataire tenu ou non?

Madame, Monsieur,

Etant locataire depuis le 1er juillet 2008 d’un appartement à loyer conventionné, j’ai été avisée lors de la signature du bail que ce conventionnement prendrait fin au 30 juin 2009, sans plus de détails que quelques explications verbales. Le bail a donc été signé pour une durée d’un an, afin de s’adapter à cet état.
Mon problème est de savoir si les informations détaillées relatives à ce changement m’ont, ou non, été communiquées dans les temps. Le délai légal de 6 mois (art 12 et 15) s’applique-t-il dans ce cas ? En effet, je n’ai encore rien signé concernant le nouveau bail et le « nouveau projet » m’a été soumis pour étude fin juillet (ou début août) de cette année.
Les nouvelles conditions ne me satisfont pas mais ne me laissent aucun délai pour prendre des dispositions en vue d’un éventuel déménagement.
Suis-je tenue d’accepter ces conditions ou, comme j’ai cru le comprendre, le bail n’ayant pas été dénoncé dans le délai légal, a-t-il été automatiquement reconduit pour une période de 3 ans aux anciennes conditions ?
Merci d’avance pour votre aide.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Chère madame,




A quelle titre bénéficiez vous d'un loyer conventionné?




Si vous faites bien référence à l'article 15 de la loi ddu 6 juillet 1989 alors celui-ci ne s'applique pas ici. En effet, vous ne bénéficiez pas d'un bail de droit commun de trois auquel s'applique l'article 15.


En réalité, vous bénéficiez d'un bail dérogatoire de 1 ans à mon avis non renouvelable (a voir dans votre contrat).

Le contrat prend donc fin au terme du délai de un an sans que le bailleur ne soit obligé d'envoyer un quelconque préavis.


Très cordialement.

Lors de la signature du bail, il m'a été signifié, sans plus de précisions, que ce bail était à loyer conventionné jusqu'au 30 juin 2009.
Je souhaitais surtout savoir si le propriétaire n'était pas tenu de m'informer des nouvelles dispositions avant leur entrée en vigueur afin de me laisser la possibilité de les refuser sans pour autant me retrouver à la rue.
Si vous le souhaitez, je peux vous envoyer en pièces jointes copie du bail et, éventuellement, de la convention.
Merci d'avance.
Très cordialement.

Chère madame,



En fait, dans le cadre d'un bail précaire, il faut savoir que le locataire n'a quasiment aucun droit dans la mesure où le bail n'est pas censé être renouvelé.

Aussi vous devez savoir que le bailleur n'est même pas obligé de vous faire une nouvelle proposition de bail. Par voie de conséquence, s'il vous en fait une, il peut vous la faire quand il le souhaite: Avant le terme du bail, ou après ou même jamais.


Très cordialement.