Frais d'entretien Espaces Verts

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Posté le Le 07/03/2023 à 15:38
Bonjour,
Mon bailleur HLM interdit totalement l'usage du jardin interieur de l'immeuble à tous les locataires mais nous facturent dans les charges les frais d'entretien des espaces verts arguant que c'est ce qui est prévu dans le texte de loi de 1987 point V fixant les charges récupérables.
Est ce légal ?
Personnellement, je n'ai ni le droit d'usage ni même la vue sur ce jardin...
Cordialement.
Murielle xxxxxx anonymisation.

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Posté le Le 07/03/2023 à 16:27
Bonjour,
Hélas pour vous, c'est tout à fait légal.

Le décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149fixe les charges locatives :

"V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
A l'essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.

2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages."


Il n'y a pas de conditions d'y avoir accès ni de vue pour en être dispensé.

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