Frais de gestion
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Posté le Le 18/09/2024 à 19:37
Bonjour
J ai reçu un courrier de ma propriétaire qui me facture des frais de gestion pour une deuxième relance d une facture de loyer de garage à payer au 30 septembre 2024 . Ces frais se montent à 10 euros et la 3eme relance sera de 20 euros si je ne paie pas! A t elle le droit de me demander des frais de gestion ? En plus la date du paiement n est pas passé elle m a renvoyé un courrier suite à un sms que je lui ai envoyé pour avoir des explications sur le montant du loyer ? Merci de votre retour et de me dire quel texte de loi je peux lui donner pour prouver si elle a tort ?
 
Posté le Le 18/09/2024 à 19:38
Bonsoir,
Déjà répondu :
code civil :
Article 1353
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Votre bailleur doit donc prouver que vous êtes redevable de ce (ces) montants.
Posté le Le 18/09/2024 à 19:52
D accord merci
Posté le Le 19/09/2024 à 05:16
Citation :
A t elle le droit de me demander des frais de gestion ?
Bonjour,
Est-ce un bailleur privé ou professionnel ?
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Superviseur
Posté le Le 19/09/2024 à 07:19
Bonjour c est un bailleur privé
Posté le Le 19/09/2024 à 09:12
Si bailleur privé, je ne vois pas de quels frais de gestion il pourrait s'agir...
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Superviseur
Posté le Le 19/09/2024 à 10:12
Merci beaucoup
Posté le Le 19/09/2024 à 10:30
Frais de gestion pour courrier de relance et rappel de facture
Posté le Le 19/09/2024 à 10:51
Ca j'avais bien compris, mais une personne privée ne peut pas facturer son temps à rédiger un courrier...
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Superviseur
Posté le Le 19/09/2024 à 11:10
C est un particulier en sci car elle a plusieurs garage et une maison qu elle met en location elle est avec son père qui est âgé
Posté le Le 19/09/2024 à 15:08
Les frais de recouvrement sont à la charge du créancier sauf décision de justice.
Posté le Le 19/09/2024 à 15:23
Donc je dois payer les frais de gestion pour une relance qui n est pas encore passé ?
Posté le Le 19/09/2024 à 15:28
Les frais de recouvrement sont à la charge du créancier sauf décision de justice. (bis)
NB: Le créancier est votre bailleur.
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