Location DPE périmé - augmentation de loyer

Bonjour,


L’ADIL n’a pas pu dire cela. On ne déclare pas une insalubrité à la préfecture. Si l’on estime que le logement est insalubre, on peut demander une inspection par l’ARS et l’inspecteur de l’ARS constatera et donnera la suite adaptée. Au pire cela peut aboutir à un arrêté d’insalubrité obligeant le bailleur à mettre fin aux causes d’insalubrité ou à reloger le locataire. Mais cela peut aussi n’aboutir à rien.

C'est un lien que j'ai déjà fourni et qui est apparemment passé inaperçu au milieu de la logorrhée autour du DPE.

Habitat insalubre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

"Une personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet du département par tous moyens.
...
Un rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHC) doit constater s'il y a insalubrité ou non."
etc