Mode de paiement de loyer imposé

Bonjour,

Je sais qu'il n'est pas possible pour un bailleur de forcer un locataire à accepter le prélèvement automatique des loyers et charges, de même que la ponction sur salaire.

J'utilisais jusque là le virement chaque mois, mais depuis le rachat de l'immeuble par un bailleur social, on ne me donne que le choix entre prélèvement, carte bleue et chèque.

Je pensais que je pouvais payer mon loyer par tout moyen, mon bailleur social peut-il m'interdire l'utilisation des virements bancaires comme je l'ai toujours fait ?

D'avance merci !

Bonjour,
Le bailleur n'a aucune obligation de vous communiquer son RIB, donc difficile s'il ne le fait pas de lui virer le loyer.

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Superviseur

Bonjour,
Non, il ne peut pas.

Mais votre paiement doit être correctement affecté à votre compte locataire. Il faut absolument y indiquer votre référence (pour une grosse structure, le nom du locataire est insuffisant).

Sinon, je ne vois pas bien la nuance entre un virement et un paiement par carte bleue, lesquels nécessitent dans les 2 cas de mettre une référence pour affecter correctement le paiement.

Donc insistez !

Merci pour vos réponses. Je dispose du RIB du bailleur, et le virement a bien été fait avec mon nom et référence client.
Mais je reste malgré tout en situation d'impayé (d'un point de vue comptable, pas bancaire).

Si le bailleur ne sait pas affecter votre virement,il faut lui mettre les points sur les i !
Envoyez lui un courrier RAR avec le justificatif du virement.

J'étais embêté parce que je ne trouve aucun texte de loi sur les modes de règlement de loyer (à part à propos des prélèvements automatiques).
Pas mal de sites, notamment en .gouv.fr indiquent que le locataire peut s’acquitter de son loyer par "tout moyen", mais aucun texte n'est cité.
Ok, merci, je ferai partir un courrier recommandé.

un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34396

Il n'y a en effet pas de texte de loi explicite. Mais si le locataire veut payer son loyer avec un mode de paiement "classique" et que bailleur y fait obstacle, ledit bailleur prend un risque financier.

Le refus d'encaisser les loyers sans justification valable est un acte de mauvaise foi.

Si le locataire prétend payer son loyer en cryptomonnaies ou en cagettes de pommes, on peut comprendre un refus du bailleur. Mais je vois mal soutenir devant un juge qu'il y a une faute du locataire quand le bailleur est la cause du loyer impayé...

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Modératrice