Participation aux frais

Bonjour, j ai actuelleme nt un atelier d artiste dans une structure,
Je ne paie pas un loyer mais une Participation aux Frais; je n ai pas signé de bail.
Suite à la perte de ressources, je suis au rsa;
l administrateur me demande gentiment de régler ma dette, qui s 'étale à 4000 e étalée depuis 8 ans
Je suis donc au rsa; est ce que le commissaire au compte peut prélever sur mes maigres ressources?
merci d 'avance

Bonjour,
Sans avoir signé de "bail", vous avez bien un contrat ? qui définit vos droits et devoirs dans cette structure ?
Si c'est juste un accord oral, vous avez un "bail oral".
Mais c'est risqué parce que finalement le bailleur peut vous demander n'importe quoi.

Bonjour

On doit vous laisser le RSA pour vivre mais on peut vous expulser, et saisir vos biens .

Selon le créancier, cela peut se faire assez rapidement et simplement .

@kang74
merci
" saisir mes biens " ; c est à dire mes tableaux?
est ce que j en suis informé ? ou peut il venir à n importe quel moment _ donc c est du vol
je n ai pas signé de documents

Une saisie n'est pas du vol, c'est simplement pouvoir se rembourser .

On peut saisir vos tableaux, vos comptes etc ...

Bien evidemment, vous en serez informé.

Enfin si le créancier dépend d'une collectivité cela peut aller très vite , il ne s'agit pas de domicile, ils peuvent donc vider votre atelier .

Donc je serai vous, je le ferai moi même rapidement .

merci ;

a t il le droit de se rendre dans mon atelier , sans ma présence , et sans avoir le double de clef; cad forcer la porte
merci encore

Bonjour,

Avec un titre exécutoire (émis par le Trésor Public si la dette est envers une collectivité, un jugement si c'est une dette envers un particulier), il sera à tout moment possible pour le créancier de lancer une procédure de saisie de vos biens en vue de leur vente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1751/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Il est possible, avec un titre exécutoire, de faire ouvrir la porte par un serrurier (à vos frais).

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Modératrice

Suivant le contrat et/ou suivant la décision qui vaut jugement = oui .

On peut quand même penser que certaines dettes au delà de 5 ans sont prescrites, sauf si vous avez déjà eu des relances.

Pas besoin de titre exécutoire d'expulsion si on est dans le cadre d'une mise à disposition de locaux .

Le contrat est résilié avec préavis = le propriétaire reprend le local, qu'il n'a mis qu'à disposition à la fin du préavis .

Les biens sont stockés au frais de Monsieur en attendant une décision de justice , si c'est la volonté du créancier de les saisir .

ok merci pour vos réponses