Quittance de loyer par mail uniquement.

Bonjour,

je viens d'emménager dans une nouvelle résidence et mon syndic de copropriété refuse de m'envoyer mes quittances de loyers par voie postale.

Ce n'es pas pour les embêter, mais je n'es pas d'ordinateur ni de boite mail, j'ai donné l'adresse mail de mon frère pour la signature du contrat de location a distance.

es qu'il peuvent imposer des les envoyer par voie numérique ?

une question identique mais concernant les fournisseurs d'énergies ?

merci.

Bonjour,
Ce que dit la loi 89-462 :



Le bailleur est donc tenu de vous remettre une quittance papier si vous ne voulez pas de la quittance électronique.

__________________________
Superviseur

Bonjour

concernant les fournisseurs d'énergie, tous laissent la possibilité de recevoir les documents au format papier mais il faut en faire la demande écrite et ce de manière régulière car leur système fait en sorte que les documents sont systématiquement et régulièrement dématérialisés sauf demande contraire

Bonjour TUT03,
Ce n'est pas mon expérience, que ce soit pour le gaz ou l'électricité, je reçois toujours les factures papier sans rien avoir demandé. C'est l'inverse il me semble, c'est pour bénéficier de la facture par mail qu'il faut expressément en faire la demande, du moins pour les fournisseurs historiques qui sont les miens.

__________________________
Superviseur

Réponse dans cet article du code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038591634/#

Notamment :
Lorsqu'un fournisseur souhaite adresser à un consommateur les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et s'assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé. Lorsque le client fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur.
Après ces vérifications, le fournisseur informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de l'envoi des factures sur le support durable retenu. Il renouvelle ces vérifications annuellement.
Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation d'un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier. Le fournisseur est tenu de justifier à tout moment de la relation commerciale que cette information a bien été portée à la connaissance du client.

en théorie, la règle est claire comme l'a précisée Yapasdequoi, la pratique est légèrement différente

je ne suis pas certaine qu'il y a une position universelle de tous les fournisseurs et autres prestataires qui ont tendance à vous proposer un peu trop facilement la voie numérique

pour communiquer au quotidien avec une multitude d'entre eux, j'en fais l'expérience et il est parfois très compliqué pour certains d'entre eux de faire marche arrière ou de s'imposer le mode papier durablement

Les consommateurs doivent faire valoir leurs droits. Il y a encore pas mal de chemin à faire ....

Bonjour Antica,

J'ai peur que les intervenants se soient un peu égarés.



SI vous êtes locataire dans une Copropriété, vous n'avez pas affaire à un "Syndic de Copropriété".
Ce dernier s'occupe des Copropriétaires, or, si vous payez un LOYER, vous êtes locataire, rien d'autre.

Il est possible que le (co)propriétaire de votre logement ait confié la gestion locative à une société/agence, et que cette dernière ait un département 'syndic' (c'est fréquent), mais cela ne vous concerne pas.
Vous avez affaire au département 'gérance' de cette agence. Donc, pas de téléphone ou RV, uniquement une LRAR dans laquelle vous précisez que vous n'acceptez que les quittances par courrier. L'agence ne peut vous obliger à rien d'autre. Et ils ne peuvent pas non plus vous facturer cet envoi.