Posté le Le 01/08/2024 à 14:46
Bonjour
Mon solde locatif as été recalculé 4 fois en quelque semaines, je suis chez un bailleur social, et je passe en audience en septembre pour une dette d'environ 300 euros donc 75 euros de commissaire de justice, j'ai repris les paiements depuis le début de l'année. Le service contentieux as invoqué une panne de la CAF pour ses multiples modifications, par ailleurs j'ai bien payé le moi de mars et il est marqué comme non payé alors que j'en ai la preuve...il y as t'il moyen de demander des justifications de ses changements assez farfelus ? Modèle de lettre ?
Merci d'avance.
Posté le Le 01/08/2024 à 16:46
Bonjour,
article 21 de la loi 89-462
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Réclamez par courrier RAR au bailleur les quittances ou reçus qu'il vous doit. Envoyez une copie de vos preuves de paiement.
Modèle
"Messieurs"
Je vous remercie de m'adresser dans les plus brefs délais les quittances pour les mois de X et Y
J'ai effectué les paiements selon justificatifs ci joint :
- date xxx montant yyy
- date xxx montant yyy
Dans cette attente, veuillez agréer Messieurs mes meilleures salutations