Posté le Le 30/06/2017 à 10:32
Bonjour
En novembre 2001, nous avons acheté notre maison et en même temps signé un contrat de location d'un local de cette maison à une société. Nous nous sommes engagés à reverser la moitie du revenu de la location à l'ancien propriétaire (acte chez le notaire) car c'était lui au départ qui avait négocié la chose. Le bail etant d'une durée de 15 ans il s'est terminé en 2016 mais à était reconduit. Dois je continuer à verser la somme à l'ancien propriétaire ou stopper à la fin du premier bail car sur l'acte notariale il est stipule pendant toute la durée du bail.
Merci pour votre reponse
Posté le Le 30/06/2017 à 15:23
En devenant propriétaire, c'est à vous, et à vous seule, que reviennent les loyers, l'ancien propriétaire, au jours de la signature définitive de l'acte authentique chez le notaire, perd tous ses droits sur la location, c'est à dire, ce que le doit considère comme "usus et abusus". Vous n'auriez jamais dû reverser quoique ce soit à l'ancien propriétaire. Voyez donc un avocat spécialisé.