REVISION D'UN LOYER CLASSE G AU DPE

Bonjour à tous,

Je fais face à une possible illégale augmentation de mon loyer depuis 2 ans de la part de ma propriétaire.

En effet, j'ai signé le bail de location de l'appartement que j'occupe (à Paris) le 29 août 2022. ce même appartement est classé G au DPE avec 556 KW/h par m² d'énergie primaire estimés.
Or, selon service-public.fr , pour tout bail signé depuis le 24 août 2022, il est interdit de réviser un loyer tacitement reconduit d'un logement classé G en france métropolitaine.

Quelqu'un s'y connaissant sur le sujet pourrai m'éclairer ?

Bien à vous, merci d'avance.

Enzo

Bonjour,
La référence c'est l'article 17-1 de la loi 89-462 :
III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.

Avez-vous reçu le DPE à la signature du bail ?

S'il est bien noté G, vous pouvez contester les révisions du loyer par courrier RAR au bailleur.

Consultez votre ADIL.