Posté le Le 02/01/2024 à 13:30
Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'envoyer, aujourd'hui, la révision de loyer pour 2024, conformément au bail que nous avons signé.
Cette révision concerne-t-elle janvier 2024 ou ne commence-t-elle qu'à partir de février 2024 ?
Il m'a envoyé cette révision le 02/01, mais mon bail stipule que le loyer du mois à venir doit être versé au plus tard le 01 (et mon virement automatique est prévu le 31, donc mon paiement est déjà en cours même s'il n'apparaît pas encore sur mon relevé en raison du jour férié).
Merci à vous pour vos retours, et tes belle année à tous !
Posté le Le 02/01/2024 à 14:04
Bonjour,
La révision s'applique à dater de la demande. Et donc pas sur le loyer de janvier qui est (normaleme,t) déjà payé.
cf article 17-1 de la loi n°89-462.
"Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."