Révision loyer

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Posté le Le 25/10/2024 à 05:28
Bonjour,

Ma propriétaire a revisiter notre loyer en juillet le mois on cela fessais 1 an que nous y étions. En relisant mon bail, j’ai remarqué qu’il avais bien des information écrites à se sujet mais tien n’est remplit. Elle n’a pas cocher oui ou non et si oui la somme de majoration. A t’elle le droit de réviser le loyer sans le mentionner sur le bail ? Du bon moindre sans replier aucune information à se sujet ?
Si elle n’a pas le droit, puis je réclame le trop perçu du à la révision du loyer ?

Merci

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Posté le Le 25/10/2024 à 07:54
Bonjour,
cf article 17-1 de la loi 89-462
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
(etc)


Donc il n'y a pas de révision possible si le bail ne le prévoit pas. CQFD.

Est-ce une location meublée ?
Est-ce que vous payez par prélèvement ?

Posté le Le 25/10/2024 à 07:58
Non je le verse moi même chaque mois.
Les close son dans le contrat mais elle n’a rien remplit même pas le oui ou non

Posté le Le 25/10/2024 à 07:59
Est-ce une location meublée (bis)?

Et même si la case oui/non n'est pas cochée, y a-t-il un indice IRL noté sur le bail ?

Posté le Le 25/10/2024 à 08:07
Pardon non meubles.
Et non rien.
Quand j’ai essayer d’en parler à ma propriétaire elle m’a gentille ment dit « je suis en droit, j’ai aplet l’Adil vous devez payer »
Je n’avais pas oser insister

Posté le Le 25/10/2024 à 10:08
Vous aussi avez le droit d'appeler l'ADIL, et surtout d'aller leur montrer votre bail.
Si cette révision n'est pas prévue au bail, elle n'est pas légale.

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