Travaux dans l'immeuble (pas dans l'appart) et nuisances sonores

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est la bonne rubrique, j'ai hésité avec celle sur le voisinage, mais techniquement cela ne concerne pas les voisins mais mon bailleur.

J'ai donc un autre problème avec celui-ci (cf. https://www.forum-juridique.net/immobilier/location/bail-d-habitation/pb-surface-dans-bail-encadrement-loyers-t46414.html pour le premier).

Je résume :

- j'habite dans une petite copropriété de 4 appartements (je suis le seul locataire) qui consiste en un gros bâtiment de 3 appartements et un petit adjacent au premier où se trouve celui que je loue

- des travaux de toiture ont lieu depuis plusieurs mois sur le bâtiment principal (donc pas sur "mon" toit qui est distinct) :

-- cela a débuté par la pose d'un échafaudage en novembre (avec une partie de celui ci qui repose sur ma terrasse)

-- puis cela a continué avec les travaux de toitures quelques jours en décembre, puis en continu depuis la mi janvier

-- d'après un voisin (un propriétaire donc), les travaux sur le bâtiment principal seront terminés en mai et ensuite ce sera au tour du toit de l'appartement que j'occupe

Les travaux sont bien sûr très bruyants (tuiles balancés dans une benne, coup de marteaux sur la charpente, etc.), et de plus les ouvriers mettent souvent la radio à fond. Les travaux ont lieu de 7h30 à 17 h environ du lundi au jeudi et de 7h30 à 12h30 environ le vendredi. De plus de nombreux débris, incluant des déchets et des morceaux de tuile, tombent sur ma terrasse

C'est extrêmement désagréable, et même insupportable, surtout la radio dans les moments de répits où il n'y a pas de bruit provoqués par les travaux. Je dois passer la journée dehors et télétravailler depuis une bibliothèque. J'ai déjà demandé plusieurs fois par email à l'agence de demander à la société qui fait les travaux de faire en sorte de ne pas subir les nuisances de la radio, mais rien n'a été fait.

==> Je voulais savoir deux choses :

- puis-je demander une réduction de loyer, sachant que les travaux actuels ne concernent pas mon appartement ? Si oui à quelle proportion ?

- ai-je le droit de contacter l'entreprise qui fait les travaux pour signaler ces problèmes de radio à fond (et d'ailleurs est-ce que légalement c'est considéré comme du tapage ?) ou est-ce qu'en tant que locataire je ne dois interagir qu'avec l'agence de location ?

- en prévision des travaux qui concerneront mon appartement, est ce que l'appartement reste habitable pendant des travaux de toiture ou bien est ce que je devrais me reloger provisoirement ? Quel préavis l'agence doit respecter pour me prévenir de la pose de l'échaudage autour de l'appartement (pour l'instant il y a juste une toute petite partie qui déborde sur la terrasse) et quelle indemnité est en général prévue si l'appartement est inhabitable ?



Je vous remercie grandement pour votre aide.

Bonjour,
Selon l'article 6 de la loi 89-462, le bailleur est obligé :
"b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement "

Vous pouvez par courrier RAR signler la gêne à votre bailleur, mais est-il le donneur d'ordre de ces travaux ?

Vos recours pour les nuisances sonores :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Si des travaux ont lieu dans les parties communes ou sur la toiture, il n'y a aucune raison que votre logement devienne inhabitable. Un échaffaudage n'empêche pas d'y habiter.
Néanmoins si c'est le cas, le bailleur doit vous prévenir et éventuellement vous indemniser :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Bonjour,

Je vous remercie.

Désolé de répondre tardivement mais je suis assez pris, notamment à cause des bruits insupportables qu'il y a chez moi qui génèrent un gros stress.

Le bailleur n'est pas le donneur d'ordre, mais il a fait suivre certaines remarques au président du syndic.

La propriétaire doit me téléphoner ce week-end, je verrai ce qu'elle peut proposer.

Quant à l'entreprise qui effectue les travaux, ils m'ont plus ou moins envoyer promener en me disant que je n'avais qu'à demander aux ouvriers, et qu'eux même avait fait passer une consigne mais que probablement les ouvriers devaient remettre la radio quand le chef de chantier était parti.

J'ai appris ce soir en discutant avec le président du syndic qu'il y aurait une autre phase de travaux, avec la pause d'un échafaudage ce lundi autour de mon appartement pour un ravalement de façade dans les semaines suivantes. Ce devrait apparemment être très bruyant (je ne m'y connais pas mais c'est parce que c'est un bâtiment en pierre de taille) avec étanchéisation de toutes les fenêtres. Ce serait tellement bruyant, que même les ouvriers travaillant sur la toiture auraient demandé à avoir un congés pour qu'eux même n'aient pas à en supporter les nuisances !

Ces travaux seront suivis par d'autres directement au dessus de mon appart (en mai-juin), vu que j'habite un duplex sous les toits (ils referont totalement la charpente). Je ne sais pas si l'appartement sera alors habitable.

Lisez quand même les liens fournis, qui vous donneront les démarches à envisager. Discuter avec les uns et les autres ne vous donnera pas plus de résultat.

J'ai bien lu les liens et je vous en remercie :

- pour le premier, qui dirige vers une lettre type à adresser à la mairie afin d'envoyer un agent municipal dresser un constat, il est précisé qu'il faut d'abord avoir envoyé un recommandé avec A/R à l'entrepreneur. J'ai procédé par étapes : contacter mon agence, les relancer, puis ensuite mon email a été transféré puis j'ai directement répondu à l'entrepreneur. Peut être que je peux juste remplacer "recommandé" dans le texte par "emails adressés à l'agence et à l'entreprise"?

- pour le second j'ai bien vu le lien vers le Juge des contentieux. J'ai vu qu'il fallait au préalable passer par une tentative de conciliation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Donc ce que vais faire demain :

- tentative d'appel à la propriétaire (elle ne m'a pas rappelé). En cas d'accord possible, demande de confirmation écrite rapide

- prise de photos de la pose de l'échafaudage autour de mon appartement qui est prévue ce lundi

- envoi d'un recommandé avec A/R à l'agence pour signaler la non légalité de ces nouveaux travaux car je n'ai reçu aucune notification écrite (je n'en ai pris connaissance que fortuitement en croisant des voisins dans l'escalier vendredi) et pour demander des dédommagements raisonnables (cela dépendra de la communication avec la propriétaire). Peut-être pourrais je même exiger l'arrêt de la 2eme phase de travaux.

- RDV avec un géomètre

- RDV avec un huissier pour constater les nuisances + le début du nouveau chantier ?

- envoi d'un email au conciliateur

- envoi d'un email à la mairie avec la lettre type

Evitez les emails c'est une perte de temps. Ou doublez les d'un courrier RAR.

Et il faudrait aussi déterminer qui est donneur d'ordre de ces travaux. Le propriétaire ? Ou bien la copropriété ?

C'est entendu je vais envoyer des recommandés (électroniques bien sûr).

Je ne sais pas qui est le donneur d'ordre. Un des propriétaires voulait faire ces travaux et il a convaincu les autres. Et c'est un second qui fait fonction de syndic et qui communique avec les entreprises (ce qui n'empêche pas le premier voisin de leur écrire aussi). Ma propriétaire (qui est la seule copropriétaire à ne pas habiter l'immeuble) doit suivre ça de très loin.

Concernant la saisine du Juge des contentieux, j'ai trouvé une information contradictoire sur le site de l'ADIL par rapport au formulaire officiel :

"La réforme prévoyait également le renforcement du recours obligatoire aux tentatives de règlement amiable des litiges afin d’éviter la saisine systématique du juge. Mais cette mesure a été annulée par le Conseil d’État. Depuis le 22 septembre 2022, l’obligation légale de tentative préalable de résolution amiable du litige n’est plus en vigueur." https://www.adil69.org/votre-question/vous-etes-locataire/location-vide/recours-en-cas-de-litige/

Après peut-être est-ce que c'est quand même mieux de passer par une conciliation préalable.

Effectivement les discussions ne servent à rien, j'ai eu la propriétaire au téléphone et bien sûr elle ne propose aucun dédommagement.

Auparavant j'avais déjà envoyé un recommandé à l'entreprise de travaux.

Je vais donc en envoyer un autre à la régie demandant des dédommagements.

Quel pataquès !
C'est beaucoup plus probablement des travaux commandités par l'AG de copropriété et donc pilotés par le syndic. Mais ceci ne va pas vous aider puisque votre seul interlocuteur légal est votre propriétaire (pas la régie qui n'est que son mandataire)

Bref vous écrivez au PROPRIETAIRE (copie à la régie si vous voulez) un courrier RAR pour lui rappeler ses obligations selon l'article 6 de la loi 89-462 :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement
et demander les indemnisations que vous revendiquez.

Le recommandé à l'entreprise n'aura que peu de poids car vous n'êtes pas son client.

Oui, et de toutes façon le problème de radio devient secondaire.

Je viens d'envoyer le gros courrier à la régie. Je note donc que je dois aussi l'envoyer à la propriétaire.

Note : ça va être difficile, l'adresse de la propriétaire ne figurant pas sur le bail, j'ai simplement son nom. Je vais faire mes recherches.

J'ai trouvé son adresse professionnelle. Comme c'est une exploitante agricole, j'imagine que ça doit être son adresse personnelle également. Ai-je le droit de lui écrire à cette adresse en spécifiant que son contact ne figure pas sur le bail ?

Vous pouvez l'envoyer à M.Propriétaire c/o la régie.
Ils seront obligés de lui transmettre.

Je vous remercie, je vais donc envoyer un nouveau courrier à la régie avec cette mention en tête "M.Propriétaire c/o la régie". C'est donc préférable à l'adresse de l'exploitation de la propriétaire ?

Je ne sais pas dire ce qui est préférable. Si vous avez l'adresse du propriétaire, il faut écrire à cette adresse.

Ce que je veux dire c'est qu'elle ne peut pas se retourner légalement contre moi pour dire que je n'ai pas à lui écrire sur son lieu de travail (elle n'est pas salariée mais bien propriétaire de l'exploitation qui est à son nom) ?

Non, c'est ridicule. Mais passer par la régie sera sans doute plus efficace.
Sachant que là le courrier RAR sera reçu, alors qu'à l'entreprise il peut être refusé.

Avez-vous pris un rendez-vous avec l'ADIL ?

Merci beaucoup, je vais envoyer une copie à l'agence avec la mention que vous m'avez indiqué pour suivi au propriétaire.

Non pas de rdv pris, mais j'ai déjà consulté leur site. Il faut aussi que je contacte mon assureur pour l'assistance juridique.

C'est important parce que votre courrier n'est que le début de la procédure.... Ne rêvez pas.

Recommandé envoyé à la propriétaire.

En effet ce sera long. Je vais aussi demander des certificats médicaux, ça peut servir, et faire appel à un huissier (peut être puis je faire prendre en charge l'intervention par l'assurance).

Je me pose une question politiquement incorrecte : j'ai toujours été honnête en temps que locataire, mais imaginons que je veuille me loger ailleurs. Il serait alors plus compliqué pour moi de payer deux loyers.

Quelles sont les conséquences si je ne paie pas le loyer pendant 2 mois ? Si l'agence m'attaque, pourrais je invoquer le principe selon lequel "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" ? J'imagine bien sûr que ce principe pourrait être appliqué en retour contre moi à l'occasion des procédures que j'entame. A la fin cela ferait 1 partout, balle au centre.

Ou alors pourrais je quand même me faire condamner (avec huissiers, saisie sur le compte etc) tout en perdant dans mes recours ?

Merci d'avance.

Vous êtes apparemment en zone tendue ? Du coup vous n'avez un préavis que de 1 mois. C'est juste le temps d'organiser votre départ et peut être couvert par le dépôt de garantie sans vraiment de conséquences graves.
Inutile de vous faire des noeuds au cerveau.
De toute façon le bailleur peut réclamer les impayés jusqu'à 3 ans, donc oui, vous risquez une saisie si vous ne payez pas.

Oui, je suis en zone tendue, mais ça va être compliqué de trouver un autre appartement vu que je ne suis plus en CDI. Et surtout je compte déménager dans une autre ville ou pays, d'ici la fin de l'année, donc je voudrais éviter deux déménagement (puis le surcout liés aux frais d'agence + au dépôt de garantie).

Donc le mieux est de payer le loyer quand même.