Loyers perçus en violation de 815-3 et indemnité d'occupation

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Posté le Le 09/11/2011 à 13:49
Bonjour,
j'aimerai avoir votre avis sur les faits suivants:

Suite à l'ONC mon ex a donné seule à bail un bien indivis 50/50 en violant ainsi les mesures provisoires du divorce (article 225-8 du code civil)qui ne lui avaient pas accordé la gestion des biens et en violation de l'article 815-3 du code civil qui exige l'accord des indivisaires.
Elle a encaissé seule les loyers.
Elle a renouvelé le bail en dépit de mon opposition après le divorce et il s'est avéré que le locataire ne réglait plus ses loyers.

Ma question est la suivante:

Devra-t-elle rapporter à l'indivision les loyers perçus ou non au titre de sa gestion illicite, et surtout devra régler aussi une indemnité d'occupation sachant qu’elle n'en avait pas l'attribution préférentielle et que cette indemnité est due même en l'absence effective des lieux.

Je vous remercie par avance de vos renseignements.

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Posté le Le 16/06/2012 à 02:57
Bonjour,

Du nouveau à votre situation?

Cordialement

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