Bonjour Alexis,
Du fait de vos obligations déclaratives, il ne faudra pas longtemps aux organismes concernés pour s'apercevoir que votre rupture de PACS est un événement bidon. Vous risquerez alors gros.
Si vous lisez l'article que vous avez cité jusqu'au bout, vous constaterez que :
- les possibilités de mise en location sont assez contraintes,
- vous ne rentrez en fait dans aucune des catégories pour lesquelles un délai vous est accordé avant que ce logement ne deviennent votre résidence principale.
Par ailleurs, le fait que votre famille s'agrandisse ne permettra plus avant longtemps que ledit logement puisse redevenir, comme initialement prévu, votre résidence principale.
A votre place, j'investiguerais dans le paragraphe après le 6°. Votre situation familiale ayant évolué rapidement, il vous faut trouver une résidence principale plus adaptée. Du coup, vous allez vendre celle initialement prévue et demander à ce que le PTZ soit reconduit sur votre nouvel investissement. Je vous donne ce texte, qui me parait clair :
Citation :
Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale.
Même en ignorant le risque clair de votre fausse rupture, l'aspect financier de la location nue, à des conditions sociales et pour une période limitée va vous obliger à une gestion serrée, vous n'avez aucune certitude de louer en continu, vos revenus locatifs alourdiront vos impôts, les locataires pourraient être des sagouins, etc.
Il y a donc, sur ce seul aspect de la location, d'autres risques non négligeables.
Alors que l'agrandissement de votre famille est un bon événement qui vous permettrait, au plus probable, de bénéficier du transfert de prêt.
Si vous me permettez, je qualifierais donc votre 'idée' de 'plutôt mauvaise'.
Quant à votre question sur les 'dates', pourquoi vous orienter vers VOS règlements alors que le terme de versement est clair. Quand la banque a-t-elle commencé à vous débloquer le prêt ? Si le déblocage du prêt s'est fait en plusieurs fois, je tends à penser que c'est le premier versement qui doit être retenu comme date de départ.