État des lieux erroné

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Posté le Le 14/07/2021 à 11:17
Bonjour, j'ai loué une maison , j'ai signé l'état des lieux et m'aperçois que le propriétaire a notifié meublé alors qu'il n'y a qu'un frigo , une plaque de cuisson et un balai. Est ce que cet état des lieux est valable ?

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Posté le Le 14/07/2021 à 11:31
Bonjour
Il y a, cela semble évident, un non respect des normes ci-dessous:
Selon le site du service public, le logement doit être équipé des éléments suivants :
Literie avec couette ou couverture ; volets ou rideaux dans les chambres; plaques de cuisson, four ou un four à micro-onde, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°, vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas, ustensiles de cuisine ; table et sièges ; étagères de rangement ;
luminaires ; matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).

A savoir : Un juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d'ameublement.

Je vous invite à prendre contact avec votre ADIL
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 14/07/2021 à 11:35
Bonjour,
Vous parlez ici de l'état des lieux, mais que dit le bail, car c'est lui qui fait foi...

__________________________
Superviseur

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