État des lieux locative d une personne décédée

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Posté le Le 28/02/2025 à 11:35
Bonjour
Ma belle mere 86 ans sous tutelle
En fauteuil roulant est décédée

Elle était locataire depuis 7 ans

L agence immobilière cherche la petite bête

La caution est de 600,0,

Et nous laissons la cuisine sur mesure

Quel recours avons Nous

Merci à tout les bénévoles

Félicitations pour le bon travail que vous faites

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Posté le Le 28/02/2025 à 11:42
Bonjour,

Ce n'est pas une caution, c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Pour le récupérer, il faut étudier ce qui a été noté sur l'état des lieux de sortie.
Vos recours sont indiqués ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

La cuisine a été installée à vos frais, avec l'accord du bailleur ou pas ?
N'espérez aucun remboursement. Pire : si vous n'aviez pas l'accord, le bailleur peut vous imputer le démontage et remise en état d'origine.

article 7 de la loi 89-462
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;

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