Pas de chauffage dans mon logement

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Posté le Le 14/12/2022 à 11:02
Bonjour,

J'occupe depuis début octobre un appartement dont le seul équipement de chauffage est un radiateur au gaz (c'est aussi le seul équipement du logement qui utilise le gaz). Dès mon arrivée (le 06/10), un technicien GRDF est venu vérifier la conformité du radiateur et il a constaté plusieurs anomalies qui l'ont poussé à condamner le radiateur pour DGI (danger grave et immédiat). Si les anomalies ne sont pas réglées sous 3 mois après l'intervention, soit le 06/01, le gaz me sera coupé.

J'ai contacté l'agence, qui a fait intervenir un technicien le 01/12 qui n'a rien fait d'autre que prendre des photos. Depuis, pas de nouvelle de l'agence ni de l'entreprise qui emploie le technicien.

Il fait 11 degrés dans mon appartement. Je suis en télétravail 3 jours/semaine et c'est difficilement supportable. De plus, je paye un forfait gaz 30€/mois pour un équipement dont je ne peux pas me servir. J'ai finalement décidé d'acheter un radiateur électrique d'appoint et de stopper mon contrat gaz.

Puis-je recevoir un dédommagement financier de la part de l'agence ? Que puis-je réclamer de plus (je suis assez énervé) ?

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Posté le Le 14/12/2022 à 11:10
Bonjour,
Qu'est-il inscrit sur votre bail ?
Le bailleur vous doit :
"a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement"
ET
"c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751

Demandez par courrier RAR la remise en état du chauffage comme décrit dans le bail.

Toutefois, il n'y a pas d'indemnisation sauf si les travaux durent plus de 21 jours.

Posté le Le 14/12/2022 à 11:40
Bonjour
Prenez contact avec L'ADIL, c'est toujours utile.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 14/12/2022 à 12:19
@yapasdequoi

Je viens de me rendre compte que sur le bail il est écrit "Chauffage individuel électrique". Seulement, le seul chauffage existant est ce radiateur au gaz qui techniquement, n'existe même pas.

Que dois-je faire/dire à la régie ?

Posté le Le 14/12/2022 à 12:38
Vous ne pouvez demander que le respect du bail selon l'article cité qui reste valide pour exprimer votre demande.

Donc réclamez la (re)mise en place du chauffage comme indiqué sur le bail (par courrier RAR).
Mais ne rêvez pas, la consommation ne sera pas radicalement différente de celle que vous avez avec votre radiateur actuel.

Vous pouvez aussi signaler à l'ARS et/ou à la mairie que votre logement sans système de chauffage n'est pas décent. Il peut y avoir une pression de ces services sur le bailleur pour qu'il remette des radiateurs en place.

Mais comme déjà dit, ceci ne changera pas radicalement votre situation, puisque vous avez déjà mis un radiateur électrique (et qu'il reste vous appartenir, bien sûr)

A lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

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