Peinture clôture en fer forgé

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Posté le Le 07/11/2024 à 04:19
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison individuelle. Ma propriétaire me demande de repeindre la clôture en fer forgé.A qui du locataire ou du propriétaire, ça appartient-il ?
Merci

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Posté le Le 07/11/2024 à 05:37
Bonjour

en effet c'est une charge locative

voir article V 2b de l'annexe

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149

Posté le Le 07/11/2024 à 06:37
Bonjour
Cependant le bailleur ne peut pas exiger que le locataire fasse la peinture lui-même..
Il peut payer un artisan et refacturer la prestation.

Posté le Le 08/11/2024 à 09:18
Bonjour,

Je précise qu'en cours de bail le bailleur ne peut choisir d'office l'artisan. C'est au locataire de décider s'il peint lui-même, ou fait appel à un professionnel de son choix.

C'est seulement dans le cadre d'un accord que le bailleur sera fondé à réclamer un remboursement.

Cela fonctionne dans les deux sens, le locataire qui prend l'initiative de commander des travaux qui devraient être mis à la charge du bailleur assume sa facture.

Le bailleur ne repend la main qu'après l'état des lieux pour remettre le logement en état.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 08/11/2024 à 09:23
Tout à fait.
De plus en cours de bail, le propriétaire ne peut rien exiger qui relève de l'entretien privatif du locataire.

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