Posté le Le 15/11/2021 à 13:47
Bonjour,
Mon propriétaire s'est présenté chez moi avec une mandataire pour superviser des travaux dans l'immeuble qui comporte 5 appartements, 3 loués et 2 vacants.
J'ai compris qu'il me prenait pour une imbécile et qu'en réalité il met l'immeuble en vente.
La "mandataire" est revenue plusieurs fois sans m'en informer au préalable pour faire visiter mon appart. Finalement mon propriétaire s'est décidé à me dire la vérité et effectivement l'immeuble est en vente.
J'ai retrouvé l'annonce et là stupéfaction : plusieurs photos de mon appartement, de mon jardin, prises à mon insu et donc sans mon accord, et diffusées sur le site de l'agence. On y voit mes objets personnels, mon ordinateur etc... Je trouve la démarche malhonnête et je m'interroge sur sa légalité.
Je vous remercie de m'éclairer sur ce point et de m'indiquer si possible un texte de loi de référence. Je souhaite que ces photos soient retirées.
Je vous remercie
Posté le Le 15/11/2021 à 15:02
Bonjour
Votre propriétaire ne peut pas diffuser ces photos sans votre accord...
D'ailleurs, les juges considèrent que « le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat et, (…) que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée » (Cass. Civ. 1ère, 7 novembre 2006, n° 05-12788).
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)