Porte palière enfoncée par les services d'urgence : qui paie ?

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Posté le Le 08/09/2023 à 12:37
Bonjour !
En Juin 2022, mon oncle a eu un malaise dans son appartement parisien. Les services de secours appelés ont dû enfoncer la porte palière car mon oncle n'était pas en mesure de leur ouvrir. Mon oncle est décédé lors du transfert à l'hôpital.
Les services de secours ont mandaté un serrurier pour renforcer sommairement et clore la porte palière.
Cet appartement était loué dans un immeuble appartenant à un seul propriétaire, qui peu de temps après le décès a fait venir son homme à tout faire dans l'appartement sans prévenir les ayants-droits "pour couper les compteurs". Cet homme à tout faire a donc rouvert et refermé la porte palière.
Celle-ci est trop endommagée pour être réparée.
L'appartement est toujours loué par les ayant-droits, et en attente d'être débarrassé.
Le propriétaire a demandé à son assurance de prendre en charge le remplacement de la porte, ce qu'elle a refusé. Il me demande ainsi qu'aux autres ayant-droits le remplacement de cette porte palière, en joignant à sa demande un devis unique de 3 960 €.
Qui a la charge du remplacement de la porte palière ?

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Posté le Le 08/09/2023 à 14:13
bonjour,

les dommages matériels occasionnés par les secours ou les mesures de sauvetage, sont couverts pour l'assurance multirisques habitation des «victimes ».

l'article L122-3 du code des assurances indique :

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.


dans le cas ou l'assurance habitation de votre oncle ne couvre pas les dommages, ce seront aux héritiers de prendre en charge la réparation des dommages.Généralement la porte palière est une partie privative.

salutations

Posté le Le 09/09/2023 à 10:42
Merci beaucoup de votre réponse rapide et précise !
Cordialement,
Gilles

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