Bjr,
Citation :
Vous ne pouvez pas modifier les dispositions légales.
SI on peut toujours modifier les conditions légales.
Ce qu'on ne peut pas modifier sont les dispositions d'ordre public.
Mais il faut que le texte en dispose ainsi.
Ainsi l'article 2 de la loi de 89 débute ainsi:
"Les dispositions du présent titre sont d'ordre public."