Préavis bail locataire

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Posté le Le 24/05/2023 à 13:10
J’ai souhaité ne pas reconduire mon bail de location en non meublé (date anniversaire le 12/11/2023) puisque je mets en vente mon appartement (sur Chatou 78400).
J’ai respecté le délai des 6 mois ( avant le 12/05/2023) pour en avertir le locataire en place et lui notifier le prix de vente afin de respecter le délai légal pour lui notifier le congé pour vente (congé qui lui a été remis par huissier).
Le locataire s’étant mis à la recherche d’une nouvelle location doit-il respecter un préavis en cas de départ anticipé avant la fin du bail et si oui dans quel délai ?
Merci pour votre retour.

Cordialement

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Posté le Le 24/05/2023 à 13:33
Bonjour,

Vous avez donné congé pour vente, le préavis correspond est de 6 mois du 12/05 au 12/11.
Ce congé a-t-il été reçu par le locataire avant le 12/05 ?
Si oui, le locataire peut quitter à tout moment sans préavis.

article 15 de la loi n°89-462 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."

Posté le Le 24/05/2023 à 14:04
merci

Posté le Le 24/05/2023 à 18:21
Avec plaisir !

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