Posté le Le 24/05/2023 à 13:33
Bonjour,
Vous avez donné congé pour vente, le préavis correspond est de 6 mois du 12/05 au 12/11.
Ce congé a-t-il été reçu par le locataire avant le 12/05 ?
Si oui, le locataire peut quitter à tout moment sans préavis.
article 15 de la loi n°89-462 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."