Promotion des biens sur internet avec une carte T

> Immobilier > Location

Posté le Le 27/05/2024 à 08:29
Bonjour !

Une amie à moi gère une consiergerie en micro enreprise, elle a une carte T (carte de transaction) mais pas la carte d'agent immobilier. Elle voudrais un site web pour proposer les locations et faire ses réservations.

Le problême, c'est qu'avec sa carte T, la loi l'empècherait de promouvoir les biens en location.

Quelles sont les limites imposées par la loi pour la promotion de bien avec une carte T ?

Y a t'il une solution pour visualiser sur le site web les biens en location en restant légale ?

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Posté le Le 27/05/2024 à 09:32
Bonjour,

L’appellation exacte de la carte professionnelle des agents immobiliers est : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».

Si elle a cette carte qui suppose une qualification professionnelle, votre amie sait très bien ce qu’elle peut faire et ce qu’elle n’a pas le droit de faire.

Si elle ne l’a pas, elle n’a pas le droit de s’entremettre dans la location de biens immobiliers mais elle a le droit de faire de la publicité.

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