Question Dépôt de garantie abusif
> Immobilier > Location
Posté le Le 08/12/2022 à 17:15
Bonjour à tous,
Avec mon copain nous avons signé notre bail de location hier, et après vérification, l'agence nous fait payer le dépôt de garantie 1680€, alors que notre loyer est à 803€ et les charges à 60€. Je trouvais cela bizarre que le dépôt de garantie prenne en compte les charges et ne savais pas qu'il était plafonné obligatoirement SANS LES CHARGES (je viens de me renseigner sur internet). On devrait donc être à 1606€ maximum. Nous avons signé le contrat, payé notre premier mois de loyer + les frais d'agence mais pas encore le dépôt de garantie. Que puis-je faire ?
Merci à ceux qui pourront m'aider
Avec mon copain nous avons signé notre bail de location hier, et après vérification, l'agence nous fait payer le dépôt de garantie 1680€, alors que notre loyer est à 803€ et les charges à 60€. Je trouvais cela bizarre que le dépôt de garantie prenne en compte les charges et ne savais pas qu'il était plafonné obligatoirement SANS LES CHARGES (je viens de me renseigner sur internet). On devrait donc être à 1606€ maximum. Nous avons signé le contrat, payé notre premier mois de loyer + les frais d'agence mais pas encore le dépôt de garantie. Que puis-je faire ?
Merci à ceux qui pourront m'aider
Posté le Le 08/12/2022 à 20:17
Bonjour,
A priori, ce n'est pas en rapport avec les charges puisque vous dites payer 60€ de charges et 803€ de loyer, si le DG était de 2 mois de loyer et 2 mois de charges, cela ferait 1726€ et non 1680€.
__________________________
Superviseur
A priori, ce n'est pas en rapport avec les charges puisque vous dites payer 60€ de charges et 803€ de loyer, si le DG était de 2 mois de loyer et 2 mois de charges, cela ferait 1726€ et non 1680€.
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Superviseur
Posté le Le 08/12/2022 à 20:25
Bonjour
C'est un logement meublé ?
Lisez cette page au sujet du depot de garantie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Et cet article de la loi de 89.
Article 25-6Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
Vous pouvez refuser de verser plus. C'est sans doute une erreur.
C'est un logement meublé ?
Lisez cette page au sujet du depot de garantie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Et cet article de la loi de 89.
Article 25-6Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
Vous pouvez refuser de verser plus. C'est sans doute une erreur.
Posté le Le 08/12/2022 à 22:59
@janus2 Il est précisé dans le contrat que les 60€ sont les taxes pour l'enlèvement des ordures. Oui, ça ferait plus cher si les charges étaient comprises dedans, mais de ce que j'ai lu le plafond est maximum 2 mois de loyer HORS CHARGE, donc 1606€ maximum. Or, là on est 74€ au dessus. Donc je ne comprends pas
@yapasdequoi Oui c'est un logement meublé ! Je m'en vais regarder vos liens de ce pas, merci !
@yapasdequoi Oui c'est un logement meublé ! Je m'en vais regarder vos liens de ce pas, merci !
Posté le Le 08/12/2022 à 23:01
@yapasdequoi Du coup j'avais déjà visité ce site, et il est justement stipulé "le montant du DG ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail". Comme on a déjà signé le contrat, je voulais savoir si j'avais le droit de faire une réclamation
Posté le Le 08/12/2022 à 23:08
Oui vous pouvez.
Reclamez le trop perçu par courrier RAR au bailleur.
Reclamez le trop perçu par courrier RAR au bailleur.
Posté le Le 08/12/2022 à 23:18
Comme je l'ai précisé plus haut, je n'ai pas encore payé le DG. Et si je fais ça, ça veut dire que je dois le faire tous les mois...?
Posté le Le 09/12/2022 à 01:31
???
Vous payerez le dépôt de garantie une seule fois. Exigez un reçu. Et vérifiez pourquoi l'agence demande 74 euros en plus.
Pour entrer dans le logement il faut toujours payer un mois d'avance du loyer plus les charges.
Ensuite chaque mois vous payez le loyer et les charges du mois suivant.
60 euros par mois uniquement pour la taxe d'ordures ménagères ? C'est beaucoup ! Vérifiez exactement les montants indiqués sur le bail concernant les charges.
Vous payerez le dépôt de garantie une seule fois. Exigez un reçu. Et vérifiez pourquoi l'agence demande 74 euros en plus.
Pour entrer dans le logement il faut toujours payer un mois d'avance du loyer plus les charges.
Ensuite chaque mois vous payez le loyer et les charges du mois suivant.
60 euros par mois uniquement pour la taxe d'ordures ménagères ? C'est beaucoup ! Vérifiez exactement les montants indiqués sur le bail concernant les charges.
Posté le Le 09/12/2022 à 08:43
Bonjour,
Et vous payez 1.606€, pas un kopeck de plus.
Si ça se trouve, l'agence vous fait payer des droits de garde et de gestion du DG qui seraient imputables au bailleur. Dans l'immobilier, les agences et les Syndics ont toujours beaucoup d'imagination pour taxer un peu plus leurs clients.
Et vous payez 1.606€, pas un kopeck de plus.
Si ça se trouve, l'agence vous fait payer des droits de garde et de gestion du DG qui seraient imputables au bailleur. Dans l'immobilier, les agences et les Syndics ont toujours beaucoup d'imagination pour taxer un peu plus leurs clients.
Posté le Le 09/12/2022 à 08:49
Citation :
Si ça se trouve, l'agence vous fait payer des droits de garde et de gestion du DG qui seraient imputables au bailleur.
Si ça se trouve, l'agence vous fait payer des droits de garde et de gestion du DG qui seraient imputables au bailleur.
Bonjour AGeorges,
Théoriquement, le DG est entièrement reversé au bailleur, ce n'est pas l'agence qui le conserve, du moins depuis près de 40 ans que je suis bailleur et que j'ai travaillé avec plusieurs agences, cela s'est toujours passé ainsi.
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Superviseur
Posté le Le 09/12/2022 à 09:14
Bonjour Janus,
Un bout de modèle de contrat de gérance :
Des frais d'actes divers (comme l'EDL) sont aussi parfois prévus ...
Mais bien sûr, l'agence doit fournir le détail des sommes qu'elle demande !
Un bout de modèle de contrat de gérance :
Citation :
Pour le reste, le mandat de gestion immobilière détaille les prérogatives du mandataire et encadre la gestion qu’il fera du bien mis en gestion ou/et en location. Il mentionne notamment :
les missions du mandataire telles que la recherche d’un locataire, l’encaissement des loyers et de toute somme relative au bien géré, le fait de faire exécuter les travaux, voire d’agir en justice en tant que défendeur ou que demandeur si nécessaire,
Pour le reste, le mandat de gestion immobilière détaille les prérogatives du mandataire et encadre la gestion qu’il fera du bien mis en gestion ou/et en location. Il mentionne notamment :
les missions du mandataire telles que la recherche d’un locataire, l’encaissement des loyers et de toute somme relative au bien géré, le fait de faire exécuter les travaux, voire d’agir en justice en tant que défendeur ou que demandeur si nécessaire,
Des frais d'actes divers (comme l'EDL) sont aussi parfois prévus ...
Mais bien sûr, l'agence doit fournir le détail des sommes qu'elle demande !
Posté le Le 09/12/2022 à 11:29
Je viens de les appeler, ils se sont trompés. Le DG est bien de 1606€ donc affaire classée !
Merci pour vos réponses :)
Merci pour vos réponses :)
Posté le Le 09/12/2022 à 11:33
Tant mieux !
Mais vérifiez aussi pour les charges. 60 euros par mois pour la TEOM c'est beaucoip. Avez-vous eu un justificatif de cette somme ?
Mais vérifiez aussi pour les charges. 60 euros par mois pour la TEOM c'est beaucoip. Avez-vous eu un justificatif de cette somme ?
Posté le Le 09/12/2022 à 12:10
A mon avis, c'est "Charges (dont TEOM)".
Et 60€ pour toutes les charges mensuelles, cela n'a rien d'exagéré (sauf pour louer une tente dans le jardin).
Et 60€ pour toutes les charges mensuelles, cela n'a rien d'exagéré (sauf pour louer une tente dans le jardin).
Posté le Le 09/12/2022 à 20:09
Vous avez lu son bail ?
Posté le Le 09/12/2022 à 21:12
@Yapasdequoi
Merci pour votre aimable question.
La TEOM moyenne en 2018 était de moins de 15€ par mois.
Ma remarque, donnée pour un simple AVIS, s'en déduit donc tout à fait logiquement.
Merci pour votre aimable question.
La TEOM moyenne en 2018 était de moins de 15€ par mois.
Ma remarque, donnée pour un simple AVIS, s'en déduit donc tout à fait logiquement.
Posté le Le 10/12/2022 à 19:30
Je me permets de vous mettre l'extrait de mon contrat concernant les charges. Je n'ai pas très bien compris cette histoire de récupération
Posté le Le 10/12/2022 à 19:34
Je n'ai pas l'impression que ça ait fonctionné. Je réessaye
https://zupimages.net/up/22/49/czzr.jpg
https://zupimages.net/up/22/49/czzr.jpg
Posté le Le 10/12/2022 à 19:57
Il faut comprendre que les 60 euros mensuels sont une provision (= une avance) pour laquelle vous devrez avoir une régularisation annuelle (= après comparaison avec le montant réel, vous aurez soit un remboursement soit un complément à payer).
Et que la taxe ordures ménagères sera payable en plus A PART en une seule fois.
C'est courant. Il faut juste demander si besoin la régularisation et vérifier les justificatifs.
Et que la taxe ordures ménagères sera payable en plus A PART en une seule fois.
C'est courant. Il faut juste demander si besoin la régularisation et vérifier les justificatifs.
Posté le Le 10/12/2022 à 20:26
Bonsoir PetitCaillou,
Ce qu'il faut noter, c'est que le loyer est pour le propriétaire, mais que les charges ne sont pas un moyen d'augmenter ledit loyer.
Ce n'est qu'un moyen, pour le propriétaire, de récupérer ce qu'il a dépensé pour vous, pas moins mais pas plus.
Pour cet aspect, la loi est très précise et fixe exactement les dépenses qui sont locatives, c'est-à-dire que c'est à vous de les payer ou pas (c'est le propriétaire qui paye).
Si par exemple, c'est le propriétaire qui paye la minuterie pour voir clair dans votre couloir, il vous demande une provision, et quand il a payé la note d'électricité, il vous dit s'il en manque ou s'il en reste. Les provisions sont mensuelles et la régularisation annuelle.
Dans votre cas, il y aura UNE exception, la TEOM que vous ne payerez qu'une fois par an, sur justificatif.
Ce qu'il faut noter, c'est que le loyer est pour le propriétaire, mais que les charges ne sont pas un moyen d'augmenter ledit loyer.
Ce n'est qu'un moyen, pour le propriétaire, de récupérer ce qu'il a dépensé pour vous, pas moins mais pas plus.
Pour cet aspect, la loi est très précise et fixe exactement les dépenses qui sont locatives, c'est-à-dire que c'est à vous de les payer ou pas (c'est le propriétaire qui paye).
Si par exemple, c'est le propriétaire qui paye la minuterie pour voir clair dans votre couloir, il vous demande une provision, et quand il a payé la note d'électricité, il vous dit s'il en manque ou s'il en reste. Les provisions sont mensuelles et la régularisation annuelle.
Dans votre cas, il y aura UNE exception, la TEOM que vous ne payerez qu'une fois par an, sur justificatif.
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