Quote parts deloyers impayes dans le cadre scm/sci

Dommage que le dossier ait été cloturé dimanche.

Nous avons des mauvaises nouvelles aujourd'hui

Ma femme vient d'être prévenue par téléphone qu'un huissier de justice passera cette après midi .
Elle a cherché à savoir pourquoi la secrétaire a répondu ç'est au sujet de la SCM et qu'elle est convoquée au tribunal pour le 8 avril


Qu'en pensez vous

Merçi pour votre réponse

Cher monsieur,



A mon avis, mais je peux me tromper dans la mesure où votre femme n'a pas encore l'assignation en main, je pense que l'associé intervient au noms de la SCI pour demander le paiement des loyers manquant à la SCM. Hypothèse qui était tout à fait envisageable puisque je me souviens vous avoir expliqué que votre femme était indéfiniment et solidairement responsable du passif social de la SCM (et de la SCI aussi d'ailleurs).

Dès lors, si votre femme est condamnée à payer, il convient de se retourner immédiatement contre l'ex associé au titre d'une action, dite récursoire qui permet à votre femme de récupérer ce qu'elle a payé au nom de l'ex associé.


Bien cordialement.

J'avais bien compris celà .
Je vous recontacterai dès que j'ai connaissance de l'assignation.

Merçi pour votre célérité.

J'attends donc d'en savoir plus à ce propos. Après tout, c'est peut être une bonne nouvelle, peut être que l'ex associé a saisit la justice en vue d'une détermination judiciaire du prix de vente!

Bien cordialement.

Ca serait trop beau mais dans ce cas elle n'aurait vraiment pas respecté la procédure prévue dans les statuts car elle n'a jamais fait part de son désir de quitter la SCI de vendre ses parts.

A tout à l'heure

Bonjour,

Mais je faisais référence à la fixation du prix des parts de la SCM!

bien cordialement.

Ca y est j'ai l'information


Il s'agit d'une assignation en refere la partie adverse ayant sollicité au visa de l'article 145 du code de procédure civile pour l'organisation d'une expertise judiciaire;pour l'évaluation du cabinet médical.

En fait la partie adverse, comme nous avons à nos frais fait procéder pour la négociation dans le cadre du rachat des parts sociales SCI à une expertise par un expert judiciaire alors qu'eux ç'est leur notaire, essaie si j'ai bien compris ne pas passer par l'article 1843 qui est mentionné dans les statuts.
Depuis le début elle ne respecte pas les Statuts.Officiellemnt la SCI n'est pas au courant qu'un associé veut partir.....
J'ai contacté un cabinet d'avocats on nous rappelle demain matin.

Bonjour,


Cela reste une bonne nouvelle.. Je vous avais conseillé une détermination judiciaire du prix, c'est l'autre partie qui l'a fait (donc à ses frais pour le moment).

Mieux vaut faire en sorte que la procédure se déroule le mieux possible..

Vous avez eu raison de prendre un avocat.

Je laisse la discussion ouverte, vous me tenez au courant de la suite?

Bien cordialement.

Bonjour monsieur,

Je voulais prendre des nouvelles de votre affaire. Si vous en avez, n'hésitez pas à me tenir informer.

Très cordialement.

Bonsoir et merçi de venir moi

Compte tenu des vacances scolaires en Bretagne le référé a été repoussé au 22 et ce matin j'ai appris que les audiences du 22 sont déjà saturées et que probablement notre affaire allait être reportée à une date au delà.

J'ai rencontré ce matin un avocat à qui j'ai remis tous les dossiers et avons longuement parlé.Je lui ai bien précisé que rien n'était réglé au niveau de la SCM des loyers et de la SCI;
Il m'adressera d'içi une semaine une proposition de stratégie mais on s'est mis d'accord avant de sortir la grosse artillerie dans un premier temps répondre favorable à cette assignation pour l'article 145.
Parallelement l'avocat envisage d'adresser un courrier à son confrère de la partie

à la partie adverse pour lui dire attention si on avance pas sur la dissolution de la SCM on aborde le coté des loyers impayés.Elle m'a dit qu'avec son intervention les choses devraient bouger.
Je ne manquerai pas de vous adresser les grandes lignes de sa stratégie.

Très respectueusement

Bonjour,

C'est très bien alors, je suis content que les choses se déroulent bien et que vous ayez pris un avocat qui semble bien y mettre du sien dans ce dossier.



Très cordialement,

En vous remerciant pour votre confiance.