Récupérer gestion locative d'un bien sous mandat
> Immobilier > Location
Posté le Le 22/04/2016 à 05:25
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien immobilier dont la gestion locative avec option loyer impayé est confié sous mandat a century 21. L'etat des lieux, bail, depot de garantie et remise des clefs ont donc eu lieu entre century 21 et le locataire (je possède copie du bail et acte de caution solidaire). J'envisage de reprendre la gestion a ma charge au 1er mars. Pouvez vous m'indiquer les modalités et conditions de transfert entre l'agence, le locataire et moi, particulièrement pour le bail et caution solidaire. Merci
je suis propriétaire d'un bien immobilier dont la gestion locative avec option loyer impayé est confié sous mandat a century 21. L'etat des lieux, bail, depot de garantie et remise des clefs ont donc eu lieu entre century 21 et le locataire (je possède copie du bail et acte de caution solidaire). J'envisage de reprendre la gestion a ma charge au 1er mars. Pouvez vous m'indiquer les modalités et conditions de transfert entre l'agence, le locataire et moi, particulièrement pour le bail et caution solidaire. Merci
Posté le Le 22/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Dès lors que vous résiliez le contrat dans les délais et formes prévus dans le contrat de mandat de gestion locative, cette dernière est tenue de vous remettre tous les documents qu'elle a en sa possession et qui concernent le bail d'habitation, et donc le contrat de bail, ainsi que les cautionnements consentis pour couvrir les dettes locatives.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien immobilier dont la gestion locative avec option loyer impayé est confié sous mandat a century 21. L'etat des lieux, bail, depot de garantie et remise des clefs ont donc eu lieu entre century 21 et le locataire (je possède copie du bail et acte de caution solidaire). J'envisage de reprendre la gestion a ma charge au 1er mars. Pouvez vous m'indiquer les modalités et conditions de transfert entre l'agence, le locataire et moi, particulièrement pour le bail et caution solidaire.
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien immobilier dont la gestion locative avec option loyer impayé est confié sous mandat a century 21. L'etat des lieux, bail, depot de garantie et remise des clefs ont donc eu lieu entre century 21 et le locataire (je possède copie du bail et acte de caution solidaire). J'envisage de reprendre la gestion a ma charge au 1er mars. Pouvez vous m'indiquer les modalités et conditions de transfert entre l'agence, le locataire et moi, particulièrement pour le bail et caution solidaire.
Dès lors que vous résiliez le contrat dans les délais et formes prévus dans le contrat de mandat de gestion locative, cette dernière est tenue de vous remettre tous les documents qu'elle a en sa possession et qui concernent le bail d'habitation, et donc le contrat de bail, ainsi que les cautionnements consentis pour couvrir les dettes locatives.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Posté le Le 22/04/2016 à 05:25
Bonjour,merci permettez moi de preciser.
Comme je vous l'indiquait je possède une copie des documents, or vous me repondez que l'agence doit me les remettre, ce qui n'avance malheureusement pas la question.
Son sens portait sur le transfert et modalité en terme de responsabilité. S'agissant d'un changement de relation (3 tiers - 2 tiers) les documents engageant le locataire doivent ils etre refaits, ou les conditions contractuelles locataire<->agence<->proprietaire sont ils implicitement redirigé locataire<->proprietaire ?
Merci
Salutations cordiales,
Comme je vous l'indiquait je possède une copie des documents, or vous me repondez que l'agence doit me les remettre, ce qui n'avance malheureusement pas la question.
Son sens portait sur le transfert et modalité en terme de responsabilité. S'agissant d'un changement de relation (3 tiers - 2 tiers) les documents engageant le locataire doivent ils etre refaits, ou les conditions contractuelles locataire<->agence<->proprietaire sont ils implicitement redirigé locataire<->proprietaire ?
Merci
Salutations cordiales,
Posté le Le 22/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, pardon, je n'avais pas compris tous les tenants et les aboutissants.
En effet, ce transfert est automatique.
En effet, l'agence immobilière en tant que mandataire, est chargée de vous représenter pour tous les actes relatifs à ce bail d'habitation.
Le mandataire est dit-on un "tiers transparent": Il vous représente à l'acte; il ne fait que ça.
En conséquence, tous les actes accomplis par le mandataire sont en réalité déjà à votre nom, et rien n'a besoin d'être refait;
Très cordialement.
Citation :
Son sens portait sur le transfert et modalité en terme de responsabilité. S'agissant d'un changement de relation (3 tiers - 2 tiers) les documents engageant le locataire doivent ils etre refaits, ou les conditions contractuelles locataire<->agence<->proprietaire sont ils implicitement redirigé locataire<->proprietaire ?
Son sens portait sur le transfert et modalité en terme de responsabilité. S'agissant d'un changement de relation (3 tiers - 2 tiers) les documents engageant le locataire doivent ils etre refaits, ou les conditions contractuelles locataire<->agence<->proprietaire sont ils implicitement redirigé locataire<->proprietaire ?
Oui, pardon, je n'avais pas compris tous les tenants et les aboutissants.
En effet, ce transfert est automatique.
En effet, l'agence immobilière en tant que mandataire, est chargée de vous représenter pour tous les actes relatifs à ce bail d'habitation.
Le mandataire est dit-on un "tiers transparent": Il vous représente à l'acte; il ne fait que ça.
En conséquence, tous les actes accomplis par le mandataire sont en réalité déjà à votre nom, et rien n'a besoin d'être refait;
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 09/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 08/01/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/01/25, par Maître Arnaud SOTON
Le 08/01/25, par Assistant-juridique.fr