Refus de prise en charge RC suite chute locataire

bonjour

Citation :
Mon assurance est une PNO.

les conditions particulières de votre contrat doivent normalement répondre à votre question initiale

nom prénom adresse
adresse et superficie du risque
garanties principales:
incendie: oui
dégâts des eaux: oui
vol: oui
responsabilité civile propriétaire d'immeuble: oui
Auquel cas lire les conditions générales

L’assurance responsabilité civile propriétaire couvre les dommages pouvant provenir d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien d’immeuble

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Modérateur

j'ai compris qu'une rambarde devait répondre aux normes de l'époque a laquelle elle a été fabriquée.

Pour moi il n'y a pas de vis de construction, juste une mauvaise utilisation.

Mais je ne trouve pas la limitation concernant les vis cachés dans mon contrat.

En lisant aussi j'ai l'impression que mon assurance souligne uniquement la prise en charge des dégats materiel du locataire (telehphone et lunette) :
La garantie Responsabilité civile propriétaire du contrat souscrit par *moi couvre uniquement "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que [le propriétaire] peut encourir en raisons de dommages matériels causés aux locataires ou autres occupants du bâtiment assuré, à condition que ces dommages résultent d'un évènement couvert au titre des garanties incendies et évènements assimilés ou Dégâts des eaux, et surviennent a l'adresse indiquée dans les Conditions Particulières

On ne parle pas encore de refus concernant le corporel.

En ce qui concerne la garantie Responsabilité civile de l’assurance PNO, je ne lis pas la même chose que Chaber :
dommages matériels – et non corporels – à condition qu’ils résultent d’un évènement couvert au titre des garanties incendie ou dégât des eaux.
La garantie responsabilité civile apportée par l'assurance PNO est très limitée.
Il n’y a eu ni incendie ou évènement assimilé à un incendie ni dégât des eaux qui soient de la responsabilité du bailleur, il y a eu rupture d’un garde-corps.
En revanche, je ne vois pas de telles limitations dans l'assurance de la plate-forme.

En raison des circonstances, on peut développer deux arguments :
- l’imprudence du locataire : il n’aurait pas dû s’asseoir sur le garde-corps ;
- le vice de la construction : le garde-corps aurait dû résister.


C’est votre appréciation des faits. Ce n’est pas l’appréciation de l’assurance du locataire et il me semble aventureux de conclure que ce sera l’appréciation du juge si l’affaire doit être portée devant le tribunal.

Merci pour votre réponse.

Pour moi c'est claire.

Reste un point a éclaircir : comment vérifier dans mon contrat assurance habitation si je suis couvert en cas de vis caché sur la construction?

Il y a souvent des immeubles qui s'écroulent et j'ai dû mal a imaginer une assurance qui ne prendrait pas en charge un sinistre pour vis caché sur l'immeuble.

quel monde de fou....

Pour l'esthétique de l'immeuble, c'est mieux quand les vis de construction sont cachées.
S'il n'y a pas de vis, ce n'est pas étonnant que le garde-corps se soit écroulé à la première pression.

Désolé, je n'ai pas pu m'empêcher...

C'est toujours bien d'avoir les points de vu opposés.
Rien ne vous empêche donc de penser que j'ai volontairement camouflé un défaut de construction...

Vu le montant des sommes en jeu, vous devriez au moins consulter un avocat pour relire ensemble les contrats et les justificatifs fournis par le locataire et son assureur.
Ensuite vous saurez quelles options sont envisageables.

Il est heureusement assez rare qu’un immeuble s’écroule mais quand cela se produit et qu’il y a des victimes, on en parle dans les média. Il est encore plus rare que l’occupant d’un logement tombe par la fenêtre mais vous n’avez pas de chance, votre locataire est tombé par la fenêtre parce qu’il s’est assis sur le garde-corps et que le garde-corps a cédé.

Le propriétaire d’un immeuble n’est pas légalement tenu d’être assuré en responsabilité civile. Cette obligation ne pèse que sur les syndicats de copropriété.

Ne pas confondre vis et vice.

Personne ne vous accuse d'avoir volontairement dissimulé une fragilité du garde-corps. La question qui se pose est de savoir si vous êtes civilement responsable de l'accident. La réponse n'est pas évidente et je confirme : il faudrait consulter un avocat parce que l'affaire est sérieuse.

Bonjour,

Je précise que le propriétaire peut ignorer le vice caché mais être malgré tout responsable vis-à-vis du locataire.

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Modératrice