Remboursement edf appatement administratif

Bonjour,
Voila depuis deux ans nous sommes locataire d un appartement dont le proprietaire et la mairie de notre commune a Seyne les Alpes nous logeons au dessus de la poste ce qui etait avant un logement de fonction pour le receveur.
Apres avoir signé le bail nous avons demandé au bailleur quel etait le numero de contrat EDF pour que nous puissions nous engager aupres du fournisseur.Leur réponse a ete "Voyez avec la poste car c etait un logement de fonction",donc pas surpris nous demandons a la poste, mail envoye a la Direction Departemental courrier aupres du receveur en place au moment,signé par ce dernier.
Nous restons sans reponses relance verbal aupres de la poste toujours rien.
Cette année changement de Maire et au cours de recherches de documents donc rien a voir avec nous, la secretaire s appercoit que c est la Mairie qui paie les factures EDF de notre appartement elle nous contact le 07/10/2008 et nous demande de "rembouser" les factures de 2007 et 2008 en nous faisant grace de oct nov et dec 2006.Montant 1793,52 euros.
La dessus nous prenons rendez vous avec le Maire,le 09/10/2008 on lui explique notre situation et nos demarches aupres de leur ancien locataire "La Poste".En ce qui nous concerne ce n est pas le montant des factures mais le principe.
N ont ils pas l obligation de communiquer tous les elements aux locataire???.Sachant que ce compteur etait en contrat Pro et que seul le client "La Mairie" est en droit de pouvoir le resilier,pour que nous puissions le recuperer.Ce qui a pris seulement 10 mns le jour ou on nous a telephonner.
Depuis ce jour,le 07/10/2008 nous sommes client chez EDF.La reponse de notre Maire a ete je vous tiens au courant.
Le 24/10/2008 reception d un AVIS EXECUTOIRE concernat "l exercice 2008" pour un montant de 1793,52 qui correspond en fait a l exercice 2007 et 2008.

Le bailleur est il en droit de nous demander de le "rembourser" sur une faute qu il a commise.
Si oui n y a t il pas une erreur sur l AVIS EXECUTOIRE ou il est inscrit "exercice 2008" avec le montant de 2007 + 2008.Avec comme objet "remboursement electricité appt la poste".
A-t-on le droit de refacturer de l EDF,et ne s agit il pas des charges non recuperable ??

A ce jour aucune reponse directe de Monsieur le MAIRE.

Dans l attente d une reponse de votre part je vous pris de croire,Madame,Monsieur en mes sinceres salutations.

Bonjour.


Je comprends votre situation. Le maire a commis une faute et vous pourriez agir devant le juge de proximité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil si cette faute vous avez causé un préjudice.

Mais le maire est dans son droit en vous réclamant le montant de l'EDF. Il fonde sans doute son action sur le fondement de l'action en répétition de l'indu. Cela signifie qu'il vous demande le remboursement de quelque chose qu'il a payé mais qu'il n'aurait pas dû.

Il ne vous facture par directement l'EDF. Simplement, il vous demande le remboursement de ce qu'il a payé.

L'erreur sur le titre exécutoire ne semble pas suffisante pour l'entacher de nullité. Les seuls motifs de contestation sur un titre exécutoire résulte généralement d'une contradiction entre les motifs (les arguments) et le dispositif (la décision ayant force exécutoire).


Je reste à votre entière disposition si vous avez d'autres questions.

Cordialement.