Remboursement redevances prestations service résidence sociale

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Posté le Le 04/06/2022 à 10:10
Bonjour, vivant dans une résidence sociale, depuis Septembre dernier la laverie en commun ne fonctionne plus.
Chaque mois nous sommes prélevé du montant de loyer ainsi que les charges.
J’aimerai savoir si il y aurait un article de loi qui me permettrai d’appuyer ma demande de remboursement des redevances des prestations services donc de la blanchisserie chaque mois qu’on paye à pratiquement 63€/mois avec le loyer au bailleur social s’il vous plaît.

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Posté le Le 04/06/2022 à 10:27
Bonjour,
Ces charges sont-elles des provisions ou bien un forfait ?

Posté le Le 04/06/2022 à 10:32
Forfait.
C’est une location meublée dans une résidence sociale.

Posté le Le 04/06/2022 à 11:58
Vous devriez demander par courrier RAR au bailleur de remettre en service les équipements défectueux conformément à l'article 6 de la loi de 89.
Et demander une indemnisation si l'indisponibilité dure plus de 21 jours.

Posté le Le 04/06/2022 à 18:13
Le bailleur nous a déjà signalé qu’il ne ferait plus aucune réparation car l’ami d’une locataire a fait des dégâts volontairement donc ils ont fait la locataire rembourser les dégâts sans réparations.
Mais du coup depuis Septembre on paye les charges mais on a pas de laverie et on doit laver nos vêtements dans la laverie de la ville. (dépense en plus surtout avec les enfants)

Du coup dans mon courier je doit préciser d’être rembourser des charges qui dure plus de 21 jours en appuyant l’article 6 de la loi 1989 ?

Posté le Le 04/06/2022 à 18:32
Je reformule.
Vous devez exiger la remise en service de ce service de laverie tel que prévu dans le bail, conformément à l'article 6 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2022-06-04/
"Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"


Vous pouvez aussi citer l'article 4 de la même loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2022-06-04/
"Est réputée non écrite toute clause :
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;"



Vous demandez par conséquent une indemnisation selon l'article 1724 du code civil en diminuant de 40 euros votre forfait de charges mensuelles jusqu'à remise en service de la laverie collective.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806598/

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