Resiliation d'un bail mixte (mermoz) anticipé

Bonjour,

j'ai loué en 2005 un bien via un bail mixte (Mermoz) a un avocat a la cour de cassation et au conseil d'état.
Les relations sont aujourd'hui au beau fixe.

Le bail se renouvelle le 20 Octobre prochain pour une durée de 3 ans.

Cependant, j'envisage de recuperer ce bien pour y resider.

Dans ce cas, existe t til des dispositions specifiques permettant de resilier le bail avant le terme des 3 ans?

Si oui, quelles sont elles?

Je vous en remercie par avance,

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Vous pouvez refuser le renouvellement du bail pour l'occuper. En effet, en vertu de la loi du 6 juillet 1989 ce refus est légitime si vous reprenez le bien pour l'occuper (ou votre conjoint ou vos ascendants ou descendants).
Dans ce cas vous devez envoyer à votre locataire sa lettre de congé (lettre recommandée AR ou par acte acte d'huissier) mais 6 mois au moins avant le terme du contrat.

Cordialement

Bonjour,

merci de votre réponse.

Existe t il une possibilité de résilier ce bail avant son terme?

Cordialement,

Monsieur,

Malheureusement sauf négociations avec vos locataires vous ne pouvez pas résilier le bail avant. S'ils n'acceptent pas de négocier, je vous conseille dés à présent de faire courir votre préavis.

Cordialement.