Resiliation de bail

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Posté le Le 26/08/2012 à 03:26
Bonjour, pour faire suite à notre correspondance concernant la résiliation du bail qui est maintenant à durée indéterminée et pour laquelle nous allons donné congés.
Question : nous aimerions savoir si une simple lettre recommandée AR de résiliation de bail est valable ou faut-il passer par voie d'huissier ?
Courtoisement

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Posté le Le 26/08/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Effectivement vous devez notifier à votre bailleur votre congé par un acte d'huissier en vertu de l'article L. 145-9 alinéa 5 du Code de commerce qui dispose que: " le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné".

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

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