[OK] Demande de sortie de locataire avant la date de fin de bail
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Résiliation du bail
Posté le Le 27/05/2023 à 18:30
Bonjour, le propriétaire d'une maison où reside une famille d'amis leur à demander de quitter les lieux pour septembre 2023, avec un préavis de 6 mois. Mais la date de renouvellement/ fin de leur bail est en mai 2024. A t'il le droit de faire cela ?
Il dit que c'est pour loger sa fille, est-ce que ca en fait un motif suffisant ?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement
 
Posté le Le 27/05/2023 à 18:34
Bonjour,
Non : congé de reprise pour "loger sa fille" n'est possible qu'à l'échéance du bail.
cf article 15 de la loi n°89-462
Ou alors il leur propose une indemnité "motivante" pour qu'ils quittent d'eux mêmes (exemple : 6 mois de loyer, pas de préavis et pas d'état des lieux de sortie)
Posté le Le 27/05/2023 à 19:26
Merci yapasdequoi pour ta réponse. Une derniere question, il y a un bail a leur nom (2015) puis suite a un changement de d'identité en prefecture un avenant au bail a eu lieu en 2017. Quel est la date de reconduction du bail ? Celle du contrat de base ou la date de l'avenant.
Posté le Le 27/05/2023 à 19:34
L'avenant n'a modifié que le nom des locataires. Aucun impact sur les dates.
Posté le Le 27/05/2023 à 19:37
Merci pour vos reponses
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