Bonjour,
Votre question fait suite à celle que vous posiez dans un premier fil :
https://www.forum-juridique.net/immobilier/location/bail-d-habitation/non-renouvellement-du-bail-a-manque-de-connaissance-t37529.html
La conclusion en était que votre bail a été renouvelé et que vous aviez un droit d’occupation du logement jusqu’au 22 août 2024. Je confirme.
La situation présente néanmoins quelques aspects litigieux et il serait dans votre intérêt de préparer une argumentation visant à les défendre.
Vous disiez :
Mon propriétaire m'a assuré à plusieurs reprises que rien va changer pour moi, il faut juste renouveller le bail. Alors ils m'ont demandé d'envoyer mes documents personelle pour le renouvellement du bail 1 mois avant la fin du gestion et m'ont informé qu'il y aura une etat de lieu avec le nouveau gestion.
Il faut garder précieusement trace de la demande d’envoi de documents et des assurances que vous a données le propriétaire. Celles-ci vous apportent une preuve que le propriétaire vous avait exprimé son intention de renouveler le bail et cela vous permet d’affirmer que, dans l’hypothèse où votre contrat avec le premier gestionnaire n’a pas été transféré au second gestionnaire, il été repris à son compte par le propriétaire.
Vous habitez un immeuble placé sous le régime de la copropriété dont la destination est d’offrir des services para-hôteliers aux occupants. Lors de l’ouverture de la résidence, tous les copropriétaires avaient conclu personnellement un bail commercial avec un exploitant, le gestionnaire, tandis que la copropriété, gérée par le syndic, confiait les services à un prestataire, probablement le même gestionnaire mais ce n’est pas obligatoire.
Vous avez donc passé un contrat de location, ou convention d’occupation, avec le locataire du propriétaire ce qui fait de vous une sous-locataire. Le contrat qui liait le propriétaire et son locataire était un contrat commercial. Le contrat que vous avez conclu avec le gestionnaire est un bail d’habitation soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Il y avait deux possibilités.
La première était que le locataire exploitant, l’ancien gestionnaire, cédait son droit au bail au nouveau gestionnaire qui prenait la suite de l’exploitation. Votre contrat de location était alors transféré de l’ancien gestionnaire au nouveau. Il semble que ce ne soit pas ce qui s’est passé.
La seconde possibilité était que le bail commercial de l’ancien gestionnaire venant à expiration, le propriétaire n’ait pas voulu le renouveler au profit du nouveau gestionnaire. Il semble que ce soit ce qui s’est passé.
Le caractère devenu litigieux de vos rapports avec le propriétaire s’expliquent par le principe qu’un locataire ne peut accorder plus de droits à un sous-locataire qu’il n’en a lui-même. Si le contrat passé entre le locataire et le propriétaire expire le 30 juin 2023, ce locataire ne peut conclure un contrat autorisant un sous-locataire à occuper le logement au-delà. Le contrat de sous-location n’est pas opposable au propriétaire et l’occupant n’a plus droit ni titre à partir du 1er juillet 2023. C’est ce qui explique que l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation permette une durée du contrat de location d’un logement inférieure à un an en dérogation à la loi du 6 juillet 1989 dans le cas où le bailleur est titulaire d’un bail commercial et que ce bail vient à expiration.
Cependant ce qui vous permet de prétendre que vous n’êtes pas devenu occupante sans droit ni titre depuis la fin du bail liant le gestionnaire au propriétaire est l’assurance que vous a donnée le propriétaire que rien ne changerait pour vous.
Ce propriétaire ne pouvait ignorer que le logement était donné en sous-location, que la fin du bail commercial avait nécessairement des conséquences pour vous et que, comme vous êtes une occupante de bonne foi, il devait agir de sorte que la nouvelle situation, qui est de son fait, ne vous cause pas de préjudice. La nouvelle situation en ce qui vous concerne est de son fait parce que, si l’exploitation commerciale a cessé, c’est qu’il a signifié à son locataire un refus de renouvellement du bail. Ce propriétaire a donc une responsabilité extra-contractuelle à votre égard. Cette responsabilité l’obligeait soit à obtenir de son locataire dont le bail se terminait de vous délivrer un congé conformément à la loi du 6 juillet 1989, soit à vous délivrer lui-même un tel congé, soit encore à autoriser le locataire-bailleur à laisser votre bail se renouveler. C’est manifestement cette dernière solution que le propriétaire a adoptée et vous pouvez vous en prévaloir.
En ce qui concerne les services para-hôteliers, ils doivent continuer à vous être assurés parce que ce sont des services communs de la copropriété indissociables du droit d’usage des parties communes de l’immeuble. Le propriétaire ne peut pas plus vous en priver qu’il ne pourrait vous interdire l’usage de l’ascenseur. Il ne faut pas confondre la gestion de l’appartement qui est de la seule responsabilité du propriétaire avec les services communs qui sont de la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire qui vous loue son appartement vous loue aussi nécessairement les services communs comme il vous loue le droit de vous servir de l’ascenseur.