Délai de préavis de 2 mois

Bonjour à tous,

Je suis locataire d'un appartement meublé en zone tendue (colocation à baux séparés), que je m'apprête à quitter. Le montage est un peu particulier puisque l'agence de location a un statut de sous-locataire auprès du propriétaire du logement. Mon contrat est donc une "sous-location".
Légalement, j'ai vu que je disposais d'un préavis d'un mois pour quitter le logement, ce que j'ai notifié au bailleur dans une lettre recommandée.
Toutefois, le bailleur m'a précisé que la durée de préavis était de deux mois, comme stipulé sur le contrat de sous-location (que j'ai effectivement signé en octobre 2020).

Ayant besoin du logement, je n'avais pas questionné ce délai de 2 mois au moment de la signature du bail, puis j'avais oublié cette histoire... Cette pratique est-elle légale ?
S'il n'y a pas de nouveau locataire trouvé dans un mois, le bailleur peut-il exiger de moi le paiement d'un mois de loyer supplémentaire ?

Merci sincèrement pour vos avis

Cordialement

Bonjour,

En location ou sous-location, la loi de 89 s'applique.
Votre préavis est de 1 mois (meublé et zone tendue)
La clause du contrat ne peut pas contredire la loi qui est d'ordre public.
Et si c'est une zone tendue, ça devrait se relouer sans problème.

Une page utile à conserver :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Bonjour Cora,

Je ne comprends rien à votre histoire de sous-locataire, colocation, etc.

Si l'agence et vous-même êtes sous-locataire, qui est le locataire principal ?
Si l'agence est le locataire principal, elle n'est pas sous-locataire mais locataire. Elle paye donc un loyer à son bailleur, et doit avoir l'autorisation de ce dernier pour sous-louer.
Et avec cette autorisation, elle devient votre bailleur. C'est donc à l'agence que vous devez notifier votre préavis de départ et non au bailleur principal.
Je ne vois pas non plus ce que vient faire ici la notion de colocation qui suppose donc plusieurs colocataires du même logement, colocations établies avec la notion de baux séparés.

L'agence est-elle locataire de tout un immeuble ? Reloue-t-elle une partie des locaux qu'elle n'utilise pas ? L'immeuble est-il à usage mixte ?

NB. Si la réponse, claire, de Yapasdequoi vous suffit, vous n'êtes pas obligé de répondre à mes questions.

Bonjour AGeorges,

Le montage est fait ainsi : l'agence est locataire de l'appartement (plusieurs appartements dans la ville, pas forcément tout l'immeuble). Elle sous-loue ces appartements à des particuliers, à seule visée d'habitation et se réclame de faire du "co-living". Dans l'appartement que j'occupe, il y a 4 baux séparés dont le mien (c'était juste pour préciser le contexte, je sais que par exemple dans les baux solidaires, le locataire quittant le logement continue généralement de payer si personne n'est trouvé au terme du délai de préavis, du moins c'est mon expérience)

J'ai bien transmis la lettre de dédite à l'agence qui loue et à laquelle je sous-loue.

Aussi, je retrouve un document qui dit "Conformément au bail que vous avez signé, nous vous rappelons que le Contrat de sous location meublée est un contrat à durée indéterminée exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le preneur peut résilier le présent contrat moyennant un préavis de deux mois entiers. Le congé devra être signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse ***"

En reprenant mon contrat de bail, aucune mention de ce type n'y figure. Si je cherche dans mes souvenirs, j'ai signé une autre feuille dont je n'ai pas eu de copie, et où cette mention figurait peut-être... mais pas sur le contrat de bail en tout cas.

Ca me semble fumeux, qu'en pensez-vous ? Suffit-il de dire que cette appartement ne rentre pas dans le champ d'application de la loi pour qu'il en sorte effectivement ?

Un grand merci

J'ai retrouvé le fameux document, je vous prie de m'excuser pour les informations arrivant au compte-goutte :

Il s'agit d'un document intitulé "conditions générales" et non le bail de l'appartement. L'adresse de l'appartement n'y figure pas.

Voici le début de ce document :


Contrat de sous-location à durée indéterminée d’une chambre dans un appartement avec mise à disposition de meubles

(Contrat exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, du régime de la location meublée et régi par les dispositions des articles 1708 et suivants du Code Civil)

CONDITIONS GENERALES

Article 1 - Durée du contrat- visite des lieux- congés
1.1 : Durée du contrat et congés
Le bail est consenti pour une durée indéterminée.En conséquence, chaque partie pourra y mettre fin à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 2 (deux) mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Le sous-locataire s’engage à libérer les lieus sous-loués à l’expiration du présent contrat, sans chercher à se maintenir sous quelque prétexte que ce soit.
Toute occupation sans titre d’une chambre, même inférieure à un mois, donnera lieu au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la redevance mensuelle de la chambre. Le sous-locataire pourra être contraint de quitter les lieux par une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se trouve l’immeuble loué.

Est-ce votre résidence principale ?
Est-ce un foyer logement ou un logement social ?
L'agence est-elle un service social type SOLIHA ?

Bonsoir Cora,



Pas du tout. On appelle cela une clause réputée non écrite.
Yapasdequoi a utilisé, à raison, le terme de "Loi d'Ordre Public". Beaucoup de lois interviennent quand il n'y a pas de contrat spécifique ou quand un contrat ne dit rien.
Une loi d'ordre public DOIT être respectée.

Si les Contrats de sous-location meublées sont régis par la loi du 6 juillet 1989, une clause de bail ne peut pas dire le contraire.

Enfin, c'est la règle. Il serait prudent de vérifier s'il n'y a pas une sous-article de la loi qui soit restrictif sur votre cas particulier.

Pour le reste, mes remarques demeurent.
Quand il y a un sous-locataire, c'est qu'il y a un locataire. Dans votre cas, c'est qui ?
Si vous louez à un locataire, c'est lui votre bailleur. Vous n'avez pas à donner un préavis à quelqu'un d'autre.

à suivre

Il manque encore pas mal d'infos pour affirmer si ce bail est soumis à la loi de 89 ou pas.

Pour en avoir le cœur net, il faudrait :
1/ contester le préavis de 2 mois par courrier RAR au bailleur (= l'agence de location)
2/ saisir la commission de conciliation et lui soumettre le contrat de location.
3/ au besoin saisir le tribunal.

Je tiens déjà à vous remercier tous les deux pour vos réponses !

En réponse à Yapasdequoi : C'était jusqu'à présent ma résidence principale, je suis maintenant titulaire d'un autre bail où je suis en train de déménager et qui deviendra ma résidence principale.

Ce n'est ni un foyer, ni logement social ni résidence particulière, c'est une banal appartement si j'ose dire... L'agence est un organisme privé, une SARL selon le site Societe.com


En réponse à AGeorges : si je comprends bien, et sous couvert de relecture de cette loi, ces clauses du bail n'ont pas de valeur juridique, et je ne suis pas tenue de payer de 2ème mois de loyer après avoir envoyé mon préavis, malgré la signature de ce contrat (à voir s'ils retiennent ma caution dans ce cas...).
Le locataire de l'appartement est l'agence en question, et ils me sous-louent l'appartement. C'est bien à eux que j'ai adressé la lettre recommandée.

Si cette agence n'est qu'un intermédiaire privé, votre bail est dans la totale illégalité.
Ce serait bien de montrer votre bail à l'ADIL.

PS : Si vous voulez le revoir un jour... utilisez le bon terme : c'est un DEPOT DE GARANTIE (pas caution)
et soyez vigilant lors de l'état des lieux de sortie.

Cora,

Rappelez-vous, vous devez bien regarder vos quittances pour voir la période qui est couverte par chaque loyer?

Si vous êtes en loyer décalé par rapport aux mois calendaires, cela devrait être inscrit dans vos quittances.

Les quittances sont toutes datées du 1er au dernier jour de chaque mois.
J'imagine que si la lettre est datée du 07/10, je devrais payer au prorata du 01 au 07/11 par exemple ?

NON !
C'est la date de réception par le bailleur qui fait commencer le préavis.
A laquelle vous ajoutez 1 mois.

Lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Bonsoir Cora,



Ce qui établit définitivement que vos loyers sont bien cadrés sur les mois calendaires.
Même si la date limite de paiement est le 10.
Il reste surprenant que le premier loyer n'ait pas été ajusté, mais peut-être l'a-t-il été ?

Pour l'instant, côté délai, les locations meublées sont bien soumises au préavis de 1 mois selon la même loi (Titre 1bis).
Voir l'Article 25.8.
Mais la loi parle uniquement de "locataire".
Votre cas reste donc encore à préciser.

Savez-vous qui est le bailleur à qui vous avez envoyé le préavis ? Est-ce un particulier ou un organisme ?
Je continue à trouver bizarre qu'il n'y ait pas de "locataire" dans le montage ... !

En réponse à AGeorges : Je n'ai pas bien compris l'histoire des dates des quittances, à quoi auraient-elle du être ajustées ?

Le bailleur à qui j'ai envoyé le préavis est une société déclarant avoir le statut de SARL. Cette société m'a présenté les choses ainsi : ce sont eux qui sont les locataires de l'appartement. Ils sous-louent l'appartement à des particuliers, moi en l'occurence, avec des contrats de sous-location.

Pour ce qui est de ce qui se passe au-dessus de cette société (y a-t-il une agence faisant l'intermédiaire entre le propriétaire de l'appartement et la société locataire ? quel type de contrat les lie ?), je n'ai aucun accès à cette information.

Il ne faut pas citer de nom propre.
Surtout qu'ils s'assoient apparemment sans vergogne sur la législation en vigueur...

Contactez l'ADIL pour en savoir plus.

Bonsoir Cora,



Eh bien si vos quittances disaient :
Loyer du 10 mars au 9 février (par exemple)
C'est que vos loyers auraient été alignés sur la date de début de bail.

Si les quittances disent :
Loyer du 1er septembre au 30 septembre (autre exemple)
c'est que vos loyers ont été alignés sur le mois calendaire.

Vous comprenez bien que quand vous emménagez le 8 du mois, la loi dit que vous n'avez pas à payer du 1 au 7 puisque vous n'étiez pas là. On parle de prorata.
Le premier mois, il n'y avait donc pas de raison que vous payiez 810€ puisque ce mois était incomplet.
La même règle de prorata s'applique à la date de votre départ.

Et tout cela n'a pas à voir avec la date à laquelle on vous demande de payer le loyer (le 10).

Pour ce qui concerne le statut de "location".
Il est donc clair qu'il y a bien un locataire.

Il y a des règles précises de sous-location. Par exemple, le propriétaire DOIT avoir autorisé la sous-location. Et le locataire principal (donc Cxxx Immxxx) doit vous communiquer cette autorisation. Vous devriez donc connaître le bailleur principal.
Par ailleurs, il est interdit à "CI" de vous sous-louer votre appartement un prix supérieur à ce qu'eux-mêmes payent à titre de locataire.

Pourquoi ces règles ?
Eh bien si "CI" décide de rompre son bail de locataire, vous pouvez être mise à la porte. Votre engagement ne vaut que par rapport au locataire et le bailleur principal n'est pas concerné. Il faut donc tout de même que vous soyez protégée un minimum.

Vous pouvez vérifier cela en regardant les règles de sous-location.

Enfin, le titre Ibis de la loi de 89 est aussi d'ordre public. C'est ce titre qui règle les locations meublées.
Les sous-locations devraient aussi être visées ...?

La clause de votre bail est donc douteuse.
A faire vérifier par un avocat.

@AGeorges : vous mélangez 2 discussions. Relisez depuis le début !

Et avant de consultez un avocat (qui fait souvent payer les consultations) il y a des juristes gratuits à l'ADIL.

@Yapasdequoi



Je relis toujours depuis le début. Et c'est quand les réponses déjà données me paraissent incomplètes que j'interviens.

Et je réponds aux questions de Cora.

Et ce n'est pas la peine de répéter, vous avez déjà cité l'ADIL. Pour ma part, je n'ai pas toujours été satisfait de leurs réponses. Je propose donc une autre solution, sans critiquer la vôtre.
J'aimerais la réciprocité. Comme précisé dans les CGU.
Merci.